Amendement n° 268
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 123 et 268. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 123.
Nous souhaitons que les demandes non renouvelées de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 soient prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pourrait être reportée par décret jusqu’au 1er juillet 2025 au plus tard, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 268.
Il est rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Favorable.
Je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public sur les articles 23, 24, 25 et 26. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 123 et 268 sont adoptés ; en conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.)