Amendement n° 265
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la sous-traitance à deux rangs pour protéger les artisans face aux risques de malfaçons et de précarité.
Intention : Verrouiller la chaîne de valeur pour empêcher l'érosion des marges et garantir la qualité technique des chantiers en protégeant les artisans.
L'amendement transforme la liberté de sous-traitance en un système encadré pour briser la 'cascade' de sous-traitance. En limitant le nombre de niveaux à deux, le législateur cherche à éviter que la dégradation des marges financières ne se traduise par une baisse de la qualité des matériaux et des travaux. Le débat et l'adoption de cet amendement, malgré l'opposition du Gouvernement et de la Commission, révèlent une volonté de privilégier la protection du tissu artisanal local et la pérennité des ouvrages à Mayotte plutôt que la fluidité contractuelle des grands donneurs d'ordres.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte.
La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 254 et 265. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 254.
Il s’agit ici non pas d’interdire l’allotissement des marchés, mais de le limiter. Nous en avons déjà discuté. Dans l’esprit de l’article 13 bis, l’amendement vise donc à ajuster la sous-traitance.
L’amendement no 265 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 265. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 114 Contre 74
(Les amendements identiques nos 254 et 265 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)