Amendement n° 258
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « au e », sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;
2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « visés au 1 », sont insérés les mots : « à l’exception du département de Mayotte » ;
3° Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l’exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31, et portant sur des logements, situés sur le département de Mayotte, que le propriétaire prend l’engagement, pour une durée de cinq ans, soit d’affecter dès l’achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Un décret détermine les conditions d’application de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ; »
4° À la première phrase du 5, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;
5° Le 6 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du premier alinéa, après la référence : « e », sont insérés les : « et au e bis » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;
8° Sont insérés des 10 et 11 ainsi rédigés :
« 10. Pour l’application du e bis du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
« 11. Pour une même dépense, les dispositions du e bis du 2 sont exclusives d’une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. » ;
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime à Mayotte la condition de vétusté des logements (20 ans) pour l'accès aux réductions d'impôt de réhabilitation.
Intention : Faciliter l'investissement privé dans la rénovation de l'habitat à Mayotte en rendant l'avantage fiscal accessible même aux logements non vétustes, malgré le risque de doublon avec les indemnisations de sinistres.
L'amendement lève un verrou temporel qui empêchait l'accès aux incitations fiscales pour les logements récents ou détruits par le cyclone. Le débat révèle une opposition de nature : les auteurs y voient un levier de reconstruction immédiat pour le territoire, tandis que le Gouvernement y voit un outil inadapté à l'urgence (car décalé dans le temps par rapport à la dépense) et un risque de fraude en cas de cumul avec des indemnisations d'assurance. Son adoption marque la volonté du législateur de privilégier l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires de l'aide fiscale au détriment de la sécurité juridique et de la cohérence des mécanismes d'indemnisation.
Exposé sommaire
L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu portant sur des investissements concernant des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Dans le contexte de reconstruction accéléré qui doit être amorcé à Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO, le 14 décembre dernier, cet amendement vise à supprimer, à titre dérogatoire, à Mayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt prévue sur des opérations de réhabilitation. Ce dispositif est limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2029.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 27. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 130, 172 et 258. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme la rapporteure et M. Gosselin ont déposé des amendements identiques ; c’est dire si cette proposition est transpartisane !La reconstruction des logements détruits par le cyclone Chido, attendue par les Mahorais, est une priorité. Si nous voulons atteindre cet objectif, tous les moyens possibles doivent y être consacrés.Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ceux qui entreprennent des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Par cet amendement, nous proposons de supprimer temporairement, à Mayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans. Vu l’état de dévastation du territoire, il est nécessaire de s’affranchir de cette limite afin que les travaux de réhabilitation puissent être réalisés au plus vite.
L’amendement no 172 de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 258.
Pour les raisons précédemment évoquées, il est nécessaire de permettre une telle respiration.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Je comprends la logique de ces amendements, mais ils n’en posent pas moins plusieurs difficultés.Ils ne permettent pas de répondre au besoin de libérer une trésorerie immédiate pour effectuer des travaux d’urgence. Pour mémoire, le fonctionnement d’une réduction d’impôt repose sur le décalage entre la réalisation des dépenses éligibles et le bénéfice de l’avantage fiscal associé. Ce n’est donc pas, de mon point de vue, un instrument adapté à l’urgence de la situation en matière de reconstruction des habitats à Mayotte.La réduction d’impôt en vigueur n’est pas un outil d’indemnisation des sinistres subis et ne peut pas suppléer les mécanismes et fonds d’indemnisation existants, alors même que, je le rappelle, l’état de calamité naturelle exceptionnelle et celui de catastrophe naturelle ont été reconnus pour l’ensemble des communes de Mayotte, respectivement par le décret du 18 décembre 2024 et par l’arrêté du 19 décembre 2024.À cet égard, le mécanisme de reprise de la réduction d’impôt du contribuable au cas où ce dernier serait remboursé ou indemnisé apparaît très complexe à sécuriser pour les services de contrôle et de gestion : parce qu’il repose uniquement sur une information délivrée de bonne foi par le contribuable bénéficiaire, il présente un risque élevé de fraude.Concernant la rénovation, j’espère que le prêt à taux zéro dont j’ai annoncé la mise en place hier aidera toutes les familles mahoraises à procéder aux réparations pour retrouver un toit.Concernant la confortation des logements contre les risques sismique ou cyclonique, le travail de la mission d’évaluation chargée de chiffrer le coût des dégâts et de la reconstruction alimentera la réflexion quant aux dispositifs complémentaires à créer éventuellement afin de refonder Mayotte à plus long terme. La loi de refondation, plus structurelle, que nous présenterons d’ici à quelques semaines, se nourrira de l’ensemble des rapports demandés et de nos débats actuels.Le gouvernement est défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 130, 172 et 258 sont adoptés.)