Amendement n° 251
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les organisations professionnelles du BTP à la gouvernance de l'établissement foncier, opposant droit de regard effectif et gestion restreinte des acteurs.
Intention : Sanctuariser la présence des acteurs du BTP dans les instances de décision pour éviter qu'ils ne soient réduits à de simples exécutants consultés.
L'amendement visait à transformer une consultation implicite des acteurs du bâtiment en une participation statutaire à la gouvernance. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'expertise technique nécessaire à la reconstruction, révèle une volonté du législateur de maintenir un cercle de décision restreint et contrôlé, préférant la souplesse de la consultation à la rigidité d'une gouvernance partagée avec les corps de métiers.
Exposé sommaire
L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi, au titre des acteurs économiques et sociaux à associer, les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics.
Il est en effet essentiel que cette reconstruction puisse s’appuyer et capitaliser sur les expériences et les travaux menés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 235 et 251. L’amendement no 235 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 251.
Bien sûr, il n’est pas possible que toutes les parties prenantes soient associées à la gouvernance de l’établissement public – nous en avons discuté en commission la semaine dernière. Néanmoins, les acteurs économiques et sociaux du territoire doivent être davantage pris en compte qu’ils ne le sont à ce stade. Par cet amendement, nous proposons de préciser que sont associées en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics (BTP). La reconstruction ne peut pas se faire sans ces acteurs importants.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme précédemment, je donne un avis défavorable. Les représentants des acteurs économiques et sociaux seront associés à la gouvernance. On peut penser que, bien évidemment, les acteurs du BTP seront régulièrement consultés.
Il ne faut pas seulement le penser ! Il faudra que ce soit effectivement le cas !
(Les amendements identiques nos 235 et 251, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)