Amendement n° 247
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sous-traitance »,
insérer les mots :
« limité à deux rangs, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance. »
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Limite la sous-traitance à deux rangs pour protéger les artisans locaux contre la dégradation de la qualité et des prix.
Intention : Verrouiller la chaîne de valeur pour garantir la qualité des ouvrages et la survie économique des artisans locaux face à la pression exercée par les grands donneurs d'ordres.
L'amendement vise à briser la chaîne de la sous-traitance en cascade, un mécanisme qui, selon l'auteur, fragilise les acteurs économiques de proximité (notamment à Mayotte) en érodant les marges et en favorisant la non-qualité. En adoptant cette restriction, le législateur choisit de privilégier la sécurité technique et la viabilité économique des petites entreprises au détriment de la liberté contractuelle de la chaîne de sous-traitance. Le rejet initial par la commission et le gouvernement, suivi de l'adoption en séance, souligne une volonté parlementaire de réguler un marché qui, sous couvert de fluidité, génère des externalités négatives (fraude sociale, malfaçons).
Exposé sommaire
Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade.
En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du droit de la construction.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 247 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)