Amendement n° 246

Les locaux de la préfecture de Mayotte situés rue Said Soimihi à Mamoudzou sont fermés depuis le cyclone et n’ont pas rouvert ; or c’est le lieu où il faut se rendre pour faire renouveler son titre de séjour. Je propose que les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024, et – je le précise pour ne pas subir les suspicions de certains collègues – dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant avant le 31 mars 2025, soient tacitement renouvelés. Évidemment, cette période devrait éventuellement être prolongée si le service concerné ne reprenait pas les instructions dans les délais prévus.

C’est obsessionnel, chez vous !

Quel est l’avis de la commission ?

Je pensais à Audiard et à ceux qui insistent ; c’est à ça qu’on les reconnaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’irai pas aussi loin…

C’est une insulte ! Vous n’avez pas à dire ça !

Non, parce que je n’ai pas prononcé d’insulte ! Vous ne pouvez pas me reprocher cela.

Tout le monde a droit au respect !

Vous connaissez parfaitement la situation à Mayotte.

L’insulte était très claire !

Certes, je ne peux pas vous blâmer d’avoir un peu de culture… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Double insulte !

Sur cette île, la situation migratoire est explosive. Ce week-end à Mayotte, des affrontements ont eu lieu entre une partie de la population et des migrants qui continuent à arriver et sont en train de monopoliser les bâtiments publics.

Provocatrice !

Des Mahorais, venus faire face à des migrants, ont été caillassés.

Quel rapport ?

Nous sommes dans une situation de violence, où le risque de tensions est très fort. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas du tout, je suis en train de vous répondre ! Tous les élus mahorais, quelle que soit leur couleur politique, ont demandé au gouvernement la suspension de toutes les délivrances de papiers administratifs. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. François Gernigon applaudit également.) Ils nous disent que nous ne pouvons pas, alors qu’il n’y a plus aucune protection maritime, plus de radars et aucune force de police et de gendarmerie pour protéger nos frontières, continuer à délivrer des papiers.Et vous, grandiose que vous êtes, vous proposez de créer un nouvel appel d’air ! Que la représentation nationale le fasse savoir : c’est open bar ! (Mêmes mouvements.) On continue les délivrances de papiers et on dit à Mayotte : vous êtes à genoux, vous n’avez plus de toit, pas d’hôpital et plus rien ne fonctionne, mais il faut continuer à accueillir, alors que cette île est devenue un camp à ciel ouvert !

Il n’y a que les migrants qui les intéressent ! Les Français, ils s’en fichent !

Vous ne voulez pas accueillir d’étrangers dans l’Hexagone, mais vous dites à Mayotte, qui n’a plus rien, de continuer à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également.) Avis défavorable, évidemment, parce qu’une telle mesure, en plus d’aller contre tous nos principes, va contre l’avis de la population et des élus. Avis très très défavorable, madame Voynet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 70, pour une mise en cause personnelle non seulement de notre collègue Voynet, une nouvelle fois, après déjà plusieurs récidives (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), mais aussi de l’ensemble des députés qui vont voter cet amendement et qui n’acceptent pas d’être insultés, madame la rapporteure. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous avons été capables de mener une discussion sérieuse et respectueuse sur ce texte (« Tais-toi ! » sur les bancs du groupe RN) ; nous pouvons aller jusqu’au bout dans cet état d’esprit. En l’espèce, nous parlons de titres de séjour qui ont déjà été délivrés, par le passé, par l’administration préfectorale,…

Ce n’est pas un rappel au règlement !

…et qu’il s’agit de renouveler. Cela permettra de soulager la charge des services de la préfecture,…

Eh oui !

…qui ont actuellement d’autres chats à fouetter (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et d’assurer la continuité des droits de personnes qui sont en situation régulière sur le territoire national.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

S’il vous plaît ! Vous écoutez l’orateur. C’est bien un rappel au règlement. (« Non ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur Tavel, concluez.

Il s’agit ni plus ni moins… (Protestations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je n’entends même plus ce que dit l’orateur !

Vous avez de la chance !

Prenez votre mal en patience. Monsieur Tavel, merci de bien vouloir conclure, nous avons bien compris l’esprit de votre propos.

Il s’agit donc, ni plus ni moins, d’assurer la continuité de la République sur le territoire mahorais. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente. En commission comme en séance, il est arrivé à plusieurs reprises que la rapporteure me prenne à partie d’une façon très personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai résisté !

Comme à Fessenheim ? Mais arrêtez !

S’il vous plaît !

J’ai précisé, dans mon amendement, qu’il était question de personnes disposant déjà d’un titre de séjour, qui serait renouvelé uniquement pendant la période de fermeture des bureaux de la préfecture. Alors madame, si vous voulez que je vous dise les choses comme je les sens (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), la réalité est parfois pénible à Mayotte mais je vous pose la question : qui fait le ménage dans vos maisons ? Qui garde vos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous n’auriez vraiment pas dû revenir !

C’est inadmissible !

Restez-en au rappel au règlement, s’il vous plaît.

Qui travaille dans les champs ? Qui fait le ménage à l’agence régionale de santé ? (Les exclamations s’intensifient sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Madame Voynet, il faut en rester à un rappel au règlement !

Qui tond les pelouses à la préfecture ? (M. Philippe Gosselin signale sa désapprobation en tournant les pouces vers le bas. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.) Il ne s’agit pas d’accueillir des personnes qui débarqueraient d’un kwassa ! (Le vacarme couvre la voix de l’oratrice.)

C’est scandaleux ! Ce sont eux les esclavagistes, en fait !

Tout le monde doit se calmer. Le rappel au règlement est fondé, parce que Mme Voynet estime qu’il y a eu mise en cause personnelle ; en revanche, madame Voynet, vous commencez à répondre en abordant le cœur du débat, cela n’a pas lieu d’être dans un rappel au règlement. Je le clos donc, sauf si Mme la rapporteure souhaite répondre, et j’aimerais que tout le monde redescende d’un cran, y compris ceux qui ne sont pas concernés par les échanges qui viennent d’avoir lieu. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

C’est une vieille tradition de l’Assemblée nationale qui se trouve ici confirmée : à vingt-deux heures trente, quand on pense que la discussion va s’achever, c’est là que tout s’enflamme.Je vais donner un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi.

Scandaleux !

Je suis très heureux de vous entendre dire que mon propos, que vous n’avez pas encore entendu, est scandaleux. Je veux simplement expliquer pourquoi mon avis est défavorable.Mais avant cela, je veux tout de même répondre à la rapporteure qui dit que « plus rien ne fonctionne ». Je mesure mes propos, évidemment, parce que nous connaissons tous la situation très difficile que connaît Mayotte, mais on ne peut pas dire que plus rien ne fonctionne.L’hôpital, qui a été gravement touché – nous le savons, vous et moi –, fonctionne, certes pas à 100 % de ses capacités, mais il y a des médecins et, vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure, ils font un travail tout à fait remarquable. Qui plus est, l’Escrim – élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale – fonctionne encore, malgré certaines limites, pour quelques jours, et cette semaine, nous travaillons, le ministre de la santé et moi-même, à l’ouverture de dispensaires.En outre, dans les conditions difficiles que tous ont rappelées, des écoles, des collèges et des lycées rouvriront bientôt.Je tenais seulement à réagir à votre propos : au-delà de toutes les difficultés que personne ne peut nier, je ne veux pas laisser dire que rien ne fonctionne.Je souhaite ensuite essayer expliquer à Mme Voynet pourquoi le gouvernement est défavorable à son amendement. Sans entrer dans la polémique qu’il a suscitée, je comprends sa logique, au vu des circonstances exceptionnelles et dans la mesure où il concerne, vous l’avez dit – je vois bien que le débat est inflammable –, des personnes étrangères en situation régulière. Cependant, une telle disposition entraînerait des discordances entre le titre physique, les données inscrites dans les systèmes d’information et le droit au séjour prolongé par l’ordonnance. Elle aurait aussi un impact sur la circulation des personnes. Tous les titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont pas soumis à l’autorisation spéciale nécessaire pour rejoindre la métropole et l’espace Schengen. La disposition que vous proposez, qui viserait spécifiquement les titres délivrés à Mayotte, créerait ainsi une confusion généralisée dans le contrôle de la circulation des étrangers au sein de l’espace Schengen, et mettrait en défaut…

Non ! C’est un prolongement !

J’aimerais aller jusqu’au bout de mon explication, qui est d’ailleurs plus technique que politique.

Ça ne vous a pas dérangé, quand vous avez prolongé de cinq ans la validité des cartes d’identité !

Pendant cinq ans, vingt, trente ou quarante, si vous voulez ! Ce n’est pas le sujet. Une telle disposition, donc, mettrait en défaut la France vis-à-vis de ses partenaires. Madame Amiot, vous protestiez, sans doute à juste titre, contre une mise en cause personnelle de Mme Voynet. Pour ma part, je suis assez habitué à vos compliments, mais j’aimerais aller jusqu’au bout de mon argumentation, ce qui permettra peut-être à chacun de retrouver de la sérénité. J’essaie de vous apporter une réponse, celle du gouvernement, qui va au-delà des explications plus politiques données par la rapporteure.

En insultant !

Je sens que c’est un sujet polémique ; je précise que la question des titres de séjour, et plus généralement celle de la gestion des flux migratoires, a vocation à être abordée globalement dans le cadre d’un prochain texte de loi,…

Encore !

…car elle doit être traitée ! Nous en parlons ici, même si ce n’est pas ce que je souhaitais – on m’a d’ailleurs reproché, sur d’autres bancs, de ne pas le faire. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans un climat dont je n’ose espérer qu’il sera plus serein, mais au moins en étant capable de traiter réellement le sujet. Au-delà des proclamations – j’entends qu’« il faut virer tout le monde » ou qu’« il faut empêcher que tout le monde vienne » –, nous devons reconnaître qu’il y a objectivement des situations difficiles.

Personne ne le nie, ça !

Certains le nient ! Il y a là une difficulté. Je préfère que nous abordions cette question peut-être pas sereinement – ce ne sera pas possible –, mais au moins dans un cadre qui soit le plus solide possible.Je précise enfin, pour être complet et pour en avoir parlé avec le préfet Bieuville, que la préfecture reprend peu à peu le travail sur cette question, qui concerne un nombre réduit de personnes. On a pu entendre que de nombreux enseignants étaient concernés, notamment originaires du continent africain, mais ce n’est pas la réalité. S’il ne s’agit vraiment que de quelques cas, la préfecture les traitera. Mais, de grâce, même si je crains de ne pas être entendu par tous, essayons d’aborder ce sujet d’une manière qui soit la plus sereine et la plus dépassionnée possible. (Mme Danielle Brulebois et MM. Pascal Lecamp et Philippe Vigier applaudissent.)

Très bien !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous ne sommes pas très étonnés par vos propos, monsieur le ministre, mais tout de même. Vous nous annoncez que nous aurons à nouveau à discuter d’un texte de loi relatif aux migrations, alors que nous en avons examiné un tous les dix-huit mois depuis le début ou le milieu des années 1980 ! Permettez-nous de faire observer qu’il y a bien d’autres sujets à traiter, et que cette accumulation finit par poser des problèmes, tant d’un point de vue humaniste que sur le plan politique.En l’espèce, nous parlons d’autre chose : de gens en situation régulière qui risquent de ne plus l’être tout simplement parce que le temps s’écoule. Il ne s’agit en rien de changer la nature du titre qu’ils détiennent, une fois passée la date fatidique de sa validité ; ceux qui ont un titre qui leur permet de circuler uniquement à Mayotte conserveront un tel titre. Voilà ce dont il est question dans l’amendement. Il s’agit simplement de traiter ces personnes avec humanité…

Occupons-nous d’abord des Mahorais !

…et de laisser travailler les agents de la préfecture, à qui il revient de coordonner ce qu’il reste des services de l’État compétents dans ce domaine, plutôt que de les obliger à traiter sans cesse ces situations administratives.Nous avons pris des mesures analogues pendant le covid ; ce n’est pas insurmontable ! C’est à la fois un problème pratique et une question d’humanisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Intervention très utile…

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Je soutiens cet amendement de Dominique Voynet. Dans un texte d’urgence tel que celui-ci, on peut prévoir des procédures exceptionnelles, à condition qu’elles soient justifiées.Mme la rapporteure a beaucoup insisté sur la qualité de la reconstruction : il convient d’y consacrer les moyens nécessaires, pour que les choses soient faites correctement et sérieusement ; elle ne veut pas que l’on se contente de préfabriqués. Je présume que, si ces personnes – que je ne connais pas – ont obtenu des papiers, c’est qu’elles présentaient une utilité pour le territoire. Or leur utilité serait peut-être plus grande encore, dans cette situation d’urgence, pour la reconstruction.

Peut-être !

Le renouvellement tacite, dans cette loi d’urgence, des papiers de ceux qui sont en règle éviterait de les mettre en situation irrégulière, sachant que l’on pourrait découvrir, dans quelques mois, qu’ils auraient été très utiles au territoire. Il faut raison garder.J’entends vos cris, collègues du Rassemblement national, et je connais vos objectifs. Mais aller dans le sens que vous souhaitez n’aiderait pas nécessairement les Mahorais. Dominique Voynet a raison. Son amendement est pondéré et très bien rédigé. J’espère que la raison va l’emporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Madame Martin, je l’ai indiqué en commission et dans mon intervention liminaire ici même, le gouvernement présentera un projet de loi-programme, dans lequel seront abordés le développement économique et les investissements, peut-être la question de la zone franche, les problèmes d’éducation et de formation, et qui comportera aussi – je n’annonce rien de nouveau – un volet important relatif à l’immigration et à la sécurité. Ce texte, qui était en préparation avant même le cyclone Chido, sera nourri par l’expérience de ce qui s’est malheureusement passé à Mayotte.S’agissant du renouvellement des titres de séjour, monsieur Lecoq, les cas en question peuvent être traités par la préfecture dans le cadre du droit commun. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ces cas soient très nombreux.Madame Voynet, monsieur Lecoq, c’est vous qui soulevez de nouveau la question de l’immigration – c’est, bien sûr, votre droit – dans la phase finale de la discussion du présent texte, alors que celui-ci ne traite pas de la question.

Il y a urgence !

Dès lors, il ne faut pas s’étonner des débats et tensions que cela suscite.Je le répète, les cas dont nous parlons peuvent être traités par la préfecture de Mayotte, par les agents qui font leur travail. Je ne vois pas d’utilité à cet amendement, sinon celle – pardon pour cette formule un peu facile – de remettre une pièce dans le juke-box.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        227        Nombre de suffrages exprimés                225        Majorité absolue                        113                Pour l’adoption                85                Contre                140