Amendement n° 245
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota de 30 % de marchés publics aux petites entreprises et artisans locaux, face au risque de brider la liberté de choix des acheteurs publics.
Intention : Sanctuariser une part de l'économie locale en imposant un réservoir de commande publique aux acteurs de proximité, au risque de restreindre la liberté contractuelle de l'État.
L'amendement transforme une possibilité d'encouragement (faculté) en une contrainte légale (obligation) pour les acheteurs publics. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de protectionnisme économique local pour la reconstruction de Mayotte et la crainte de l'exécutif et de la commission de rompre la liberté de gestion des pouvoirs adjudicateurs. Son adoption marque un basculement de la loi : d'un dispositif d'incitation à un dispositif de commande dirigée vers un tissu économique spécifique.
Exposé sommaire
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 245.
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction de Mayotte, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à faire appel à des entreprises locales pour 30 % des marchés publics qu’ils passent.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, avis défavorable sinon : cet amendement tend à transformer en obligation la faculté de nos acheteurs publics d’accorder aux opérateurs économiques une part préférentielle. Il tend ainsi à modifier la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 11 que nous venons de voter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 53 Contre 47
(L’amendement no 245 est adopté.)