Amendement n° 244
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les terrains publics, propriétés de l’État ou du département de Mayotte, sont mobilisés en priorité dans ce cadre »
Exposé sommaire
Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Le CP vend parfois à bon prix des terrains pour des projets nécessaires à Mayotte notamment de service public. L’urgence nous appelle à faire autrement, de nombreuses expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 322 et 21 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé et les amendements nos 67, 229 et 237, le sous-amendement no 328 ainsi que les amendements nos 332, 234, 333, 244 et 334 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)