Amendement n° 238
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
« déblaiement »,
insérer les mots :
« , de réfection ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 169 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 156, 233, 238 et 252 tombent.)