Amendement n° 236
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après l'année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« et par les évènement météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les dérogations de la commande publique à tous les dommages climatiques subis entre décembre 2024 et mai 2025.
Intention : Sécuriser juridiquement les collectivités de Mayotte en leur offrant une marge de manœuvre préventive et réactive sur l'ensemble de la saison cyclonique, plutôt que de les contraindre à solliciter des dérogations au cas par cas pour chaque tempête.
L'amendement transforme une réponse ciblée sur un événement précis (le cyclone Dikeledi) en une réponse temporelle globale couvrant toute la saison cyclonique. En adoptant cette approche, le législateur refuse de figer l'aide publique sur un seul sinistre pour anticiper l'imprévisibilité climatique, préférant donner une souplesse opérationnelle aux collectivités face à une série de catastrophes potentielles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayotte depuis le passage du cyclone Chido. À cet effet, il étend le champ d'utilisation des adaptations au droit de la commande publique autorisées par l'article 11 du projet de loi à l'ensemble des dommages et destructions causées par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 307, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 236.
Il vise à étendre le champ de l’article 11 à l’ensemble des dévastations causées par les évènements climatiques « pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ». À l’instar de Dikeledi, d’autres cyclones pourraient survenir durant la saison cyclonique, qui dure jusqu’au mois de mai.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 307.
Il tend également à faire entrer dans le périmètre de l’article 11 les équipements et bâtiments détruits par Dikeledi les 12 et 13 janvier 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
J’invite ma collègue à retirer son amendement au profit du mien, moins restrictif, car la saison des pluies continue.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 307 est retiré.)
(L’amendement no 236 est adopté.)