Amendement n° 233
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface ».
Exposé sommaire
Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des futurs projets.
En cas de construction dans des zones à risque notamment, ou de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela reviendrait de fait à permettre la construction sans autorisation. La reconstruction de ces bâtiments pourrait s’avérer être un danger à l’avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 169 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 156, 233, 238 et 252 tombent.)