Amendement n° 228
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les motifs d’intérêt général justifiant la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique prévues à l’alinéa 2 et 3 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 228.
Il vise à préciser que les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis d’une façon précise à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision apportée est trop restrictive et, je le répète, contradictoire avec les dispositions adoptées en commission. La notion d’intérêt général peut renvoyer à des motifs de performance énergétique ou d’accessibilité, qui nécessitent de construire plus grand, sans que le projet entre dans le champ de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Avis défavorable.
(L’amendement no 228, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)