Amendement n° 227
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des plans de prévention des risques naturels des dix communes demeurant, malgré les prescriptions, non-couvertes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'accélération de la création des plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans les communes de Mayotte non encore couvertes.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une action proactive et rapide pour sécuriser les zones d'habitation à Mayotte, en transformant une carence administrative en une priorité de sécurité publique.
Bien que l'amendement soit qualifié d'« appel » (sans modification directe du texte législatif), il force le gouvernement à reconnaître l'urgence de la situation à Mayotte. Le débat révèle que le texte initial laissait planer une incertitude sur le calendrier de protection des populations face aux risques de submersion et de glissements de terrain. En adoptant cet amendement, le législateur transforme une obligation de rapport en une injonction politique de moyens, incitant l'État à mobiliser des organismes spécialisés (BRGM, IGEDD) pour combler le vide réglementaire dans 10 communes.
Exposé sommaire
Par la réglementation de l’utilisation des sols et la délimitation des zones non-constructibles et non-exploitables, les PPRN sont essentiels pour que l’État puisse agir dans le cadre de la prévention des risques naturels dans les territoires.
Si des PPRN ont été prescrits pour l’ensemble des 17 communes mahoraises, seules 7 sont aujourd’hui couvertes (Acoua, Bandraboua, Dembeni, Dzaoudzi-Labattoir, Koungou, M’tsamboro, Pamandzi). Ce présent amendement vise à éclaircir l’état d’avancement des PPRN prescrits pour les communes de Mamoudzou, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, M’tsangamouji, Ouangani, Sada et Tsingoni.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 227.
C’est le dernier en ce qui me concerne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), et il s’agit d’un amendement d’appel.J’espère, monsieur le ministre, qu’il ne faudra pas attendre le délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, prévu pour la remise du rapport demandé,…
Ne vous inquiétez pas.
…pour élaborer les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) des dix communes mahoraises, sur dix-sept, qui n’en disposent pas. Il est nécessaire d’avancer au plus vite.Les risques sont majeurs : submersion marine dans certaines communes, glissements de terrain dans d’autres, et c’est parfois fromage et dessert, avec le cumul de ces deux risques. Au moment où l’on va se demander où et comment reconstruire, il est vital d’y renoncer dans les zones exposées. Il est possible que les services de l’État et les communes ne soient pas dotés des moyens suffisants pour produire rapidement les PPRN, mais le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable – l’Igedd, anciennement CGEDD – pourront aider.
Excellent, on voit l’expérience !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Allez, un bon geste : avis favorable.
(L’amendement no 227 est adopté.)