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Amendement n° 224

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Adopté Mme Dominique Voynet (ECOS) Article 2 Déposé le 16/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« potable »

insérer les mots : 

« et à un point de restauration scolaire ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques. »

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Oblige les projets de reconstruction scolaire à inclure des plateaux sportifs et des services de restauration.

Intention : Garantir par la norme technique le droit à une vie scolaire digne (santé et sport) pour compenser les carences structurelles de l'État dans les territoires précaires.

L'amendement transforme une loi de reconstruction en un outil de lutte contre les inégalités territoriales, particulièrement à Mayotte. En imposant l'intégration de la restauration et du sport dans les cahiers des charges des futurs bâtiments, il déplace l'enjeu de la simple rénovation technique vers une exigence de dignité et de services de base. Le débat révèle que si l'objectif de service public fait consensus, la cause de la dégradation des écoles est un champ de bataille idéologique : là où l'auteur voit un manque d'investissement de l'État, l'opposition y voit la conséquence d'une pression migratoire sur les infrastructures.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires.

Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. 

 

Cet amendement vise donc à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent également, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs ainsi que la nécessité d’un accès un service de restauration scolaire.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 20/01/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Sur l’amendement no 224, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 119 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement no 119, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 224.

Mme Dominique Voynet

Qui connaît la situation des écoles à Mayotte sait qu’un point de restauration scolaire n’existe que dans une petite minorité d’entre elles, que des collations sont généralement distribuées dehors, parfois en plein soleil, qu’il n’y a pas toujours de préau ni d’endroit où on peut se laver les mains avant de manger. Il est donc indispensable de prévoir, dans ces écoles où il y a souvent beaucoup de classes, beaucoup d’enfants qui viennent parfois de loin, à pied, un point de restauration scolaire dont les modalités devront être évidemment adaptées au climat, aux usages locaux, aux capacités requises et aux demandes des familles.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa rapporteure

C’est un amendement important puisque le niveau d’équipement des écoles est non seulement insuffisant mais même en deçà de ce qu’on est en droit d’attendre au sein de la République. L’avis est donc évidemment favorable. J’espère que les moyens financiers alloués seront suffisants pour répondre à l’objectif ainsi inscrit dans la loi.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls ministre d’État

Sagesse.

Mme la présidente

La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet

Cet amendement, madame Voynet, vous met face à vos contradictions. Ne vous méprenez pas, nous allons le voter, mais prévoir dans chaque établissement scolaire un point de restauration – il faut en effet que les enfants mahorais puissent manger correctement à la cantine, ou en tout cas avoir une collation digne de ce nom –, c’est oublier les raisons de cette situation. La première raison, c’est qu’ils ont école le matin ou bien l’après-midi et qu’ils n’ont droit à ce titre – je l’ai vu quand je suis allé en mission parlementaire à Mayotte en septembre dernier – qu’à une seule collation : une Vache qui rit et un jus de fruit ultrasucré. La seconde raison, c’est que les collectivités locales n’ont plus les moyens de proposer des aliments de bonne qualité parce que les enfants sont trop nombreux du fait, en grande partie, de la submersion migratoire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le terme de submersion migratoire n’est même pas assez fort pour décrire ce qui se passe à Mayotte et les répercussions sur les écoles publiques. Ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, a souligné que les enfants n’avaient école que le matin ou l’après-midi, mais il faut également préciser qu’une classe en accueille en réalité quatre puisqu’il y en a une le matin et une autre l’après-midi, chacune étant dédoublée – je l’ai vu en visitant un groupe scolaire à Majicavo –, avec des tableaux de chaque côté et des élèves qui suivent leur cours dos à dos tant la situation est dramatique, tant la submersion migratoire pèse sur l’école publique mahoraise.Certaines classes comptent 80 à 90 % d’élèves en situation irrégulière. C’est tellement dramatique que certains Mahorais – des Français, donc – ne parviennent pas à avoir de places pour leurs enfants. Des instituteurs me l’ont dit : la situation est tellement dégradée que les enfants n’apprennent plus rien à l’école ; on ne peut plus enseigner dignement et on se contente de les faire réciter par cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Farida Amrani

C’est la même chose dans l’Hexagone car ils n’ont pas de professeurs !

Mme la présidente

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

Si ces chiffres étaient exacts, les députés qui les avancent voudraient-ils nourrir 10 % des enfants pendant que tous les autres les regarderaient manger ? Parler d’invasion migratoire est inhumain et indigne de notre débat. Point barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 224.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        123        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                117                Contre                4

(L’amendement no 224 est adopté.)