Amendement n° 223
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit à la reconstruction et réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211‑108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la reconstruction dans les zones naturelles, agricoles ou humides, opposant protection environnementale et droit à l'habitat.
Intention : Verrouiller l'usage des sols pour stopper l'étalement urbain et la dégradation écologique, face à une majorité qui lie la dégradation de la biodiversité à l'immigration plutôt qu'à l'absence de règles d'urbanisme strictes.
L'amendement visait à durcir les règles d'urbanisme à Mayotte en appliquant le droit commun de l'inconstructibilité aux zones sensibles (lagon, zones humides, forêts). Son rejet révèle une volonté du législateur de ne pas restreindre le droit à la reconstruction sous prétexte de protection environnementale, tout en laissant le débat glisser d'un enjeu de planification territoriale vers une polémique sur l'immigration et la gestion de l'habitat informel.
Exposé sommaire
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les Mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger.
Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 223.
Il vise à limiter le droit à la reconstruction et à la réfection en excluant les bâtiments situés dans les sites classés, dans les zones humides, au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement, ainsi que dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.De nombreuses constructions se situent en bord de lagon, en violation de la loi « littoral » et au mépris du risque de submersion et, en l’absence de documents d’urbanisme complets, dans des zones qui auraient été partout ailleurs définies comme inconstructibles. Il faut revenir au droit commun.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est question ici d’un droit à la reconstruction : quelle construction humaine aurait été légalement construite dans des sites classés ou dans des zones humides ? À ma connaissance, ce cas, très théorique, est inexistant à Mayotte.Sur la forme, il ne convient pas de faire référence à un article réglementaire dans un article de loi. Je demande le retrait, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il est très intéressant que cet amendement soit proposé par une écologiste. Si nous suivons votre raisonnement, il faudrait essayer de préserver ce qui peut l’être encore à Mayotte, tout en continuant à entretenir les pompes aspirantes de l’immigration illégale : en cela, vous êtes fidèle aux prises de position qui sont généralement les vôtres à la gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle.
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Or il s’avère que l’immigration illégale est un véritable fléau pour la biodiversité. Le lagon de Mayotte est devenu un dépotoir parce que les bidonvilles ne sont pas équipés de système d’assainissement et que tout est rejeté dans la mer. De plus, au vu des photographies aériennes de Mayotte – qui constituent ma source car je n’ai pas encore eu la chance d’aller sur l’archipel –, on constate que les bidonvilles grignotent la forêt en direction du centre de l’île.L’immigration illégale est un facteur particulièrement aggravant de destruction de la biodiversité. Peut-être pourrions-nous proposer d’envoyer à Mayotte les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui terrorisent nos agriculteurs dans l’Hexagone pour y remettre un peu d’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Carrément !
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)