Amendement n° 221
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« du 14 décembre 2024 »
les mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi ».
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Empêche la « résurrection » de dettes déjà prescrites en limitant la suspension des délais aux actions encore en cours.
Intention : Protéger le droit des contribuables à l'extinction définitive de leur dette par la prescription, en empêchant l'État de récupérer des créances que le temps avait déjà légalement annulées.
L'amendement visait à protéger la sécurité juridique des contribuables en interdisant que la loi ne rallonge des délais de prescription déjà expirés. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la mesure : l'auteur y voit une rétroactivité défavorable et inconstitutionnelle qui réactive des droits éteints, tandis que le Gouvernement soutient que la suspension est une mesure de protection globale (incluant les délais de contestation du contribuable) et que son application aux délais déjà expirés ne viole pas la Constitution car elle s'inscrit dans un cadre de suspension temporaire des procédures.
Exposé sommaire
Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution, sans pour autant supprimer les effets de l'article 17 pour l'avenir.
L'article 17 ne suspend pas tant les procédures de recouvrement fiscal forcé, que les délais de prescription applicables à ces procédures. Il permet donc à l'Etat de rouvrir des actions publiques qui étaient éteintes du fait de la prescription quadriennale.
Par exemple, si une dette envers l'Etat a été constatée le 1er janvier 2021, l'Etat a en principe jusqu'au 1er janvier 2025 pour la récupérer. Faute d'acte interruptif de prescription pendant cette période, autrement dit si l'Etat est inactif pendant quatre ans, il ne peut plus réclamer l'argent auprès du contribuable. L'action publique est donc éteinte le 1er janvier 2025.
Si l'article est adopté en l'état, l'action publique sera rouverte après la période de suspension alors qu'elle était éteinte depuis potentiellement un an.
Un an après, on va expliquer aux contribuables que leur dette annulée un an plus tôt a ressuscité !
Le Conseil Constitutionnel a posé des exigences strictes sur la rétroactivité en matière fiscale et pénale : dans ces matières, la loi ne peut être rétroactive que dans un sens favorable aux contribuables. Vu que l'article est à la fois rétroactif et défavorable aux contribuables, il pourrait être contraire à la Constitution.
L’amendement propose donc que les délais de recouvrement soient bien suspendus à partir du 14 décembre 2024, mais uniquement s’ils sont toujours en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire s’ils n’ont pas expiré entretemps. Ainsi, la prolongation des délais n’a pas d’effet rétroactif et ne lèse pas les contribuables qui devaient bénéficier de ces délais de prescription avant la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 221 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je sais que nous abordons là un sujet très technique, mais je profite de cette discussion pour rappeler que le recouvrement forcé des créances des particuliers et des professionnels est d’ores et déjà suspendu jusqu’au 31 mars 2025.Si je suis le raisonnement figurant dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous craignez que la direction régionale des finances publiques ne profite de cette mesure pour recouvrer des créances auxquelles la prescription aurait pu s’appliquer.Je reprends votre exemple d’une créance constatée le 1er janvier 2021. Le fait que l’extinction de l’action publique soit fixée au 1er janvier 2025 implique en réalité que la direction régionale des finances publiques procéderait dans un tel cas à un prélèvement automatique fin décembre 2024 – nous parlons bien d’un recouvrement forcé.La suspension des délais est une chose, l’effacement des créances en est une autre. Ce dernier pourrait nous confronter à des difficultés constitutionnelles, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.Je précise que les délais en question sont aussi bien ceux qui incombent à l’administration que ceux qui bénéficient aux redevables, tels que les délais de contestation des procédures en recouvrement menées par l’administration fiscale. La suspension doit s’appliquer aux délais en cours au 14 décembre 2024.Au surplus, la rétroactivité ne se heurte pas aux principes constitutionnels dès lors que sa durée est limitée et qu’elle s’applique en faveur des redevables dans la mesure où elle permet à la fois de suspendre les actes de recouvrement forcé et de garantir aux redevables la possibilité de contester leur dette publique.Si votre amendement était inscrit dans la loi, il aurait pour effet d’exclure de la mesure des délais incombant à l’administration qui bénéficient aux redevables et sont expirés ou viendraient à expirer entre le 14 décembre 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi.C’est pourquoi j’y suis défavorable.
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.)