Amendement n° 220
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la prolongation automatique des droits à la complétude du dossier avant le 14 décembre pour éviter les abus.
Intention : Verrouiller l'accès à la prolongation automatique en imposant une conformité préalable, afin de protéger le système contre les dossiers incomplets ou frauduleux au détriment de la souplesse administrative.
L'amendement visait à instaurer une condition de validité rétroactive pour la prolongation des droits. En exigeant que les dossiers soient déjà « en règle et complets » avant la date charnière du 14 décembre, l'auteur cherchait à transformer une prolongation qui semble être un droit acquis en un mécanisme de contrôle strict. Le rejet de cet amendement, malgré un argumentaire axé sur la lutte contre la fraude, indique que le législateur a privilégié la fluidité et la continuité des droits pour les usagers plutôt que la mise en place d'un verrou de contrôle administratif a posteriori.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre.
Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date.
Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 220, 218 et 217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement no 218 vise également à introduire une clause antifraude – il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement no 217 est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
De mon point de vue, les amendements nos 220 et 218 sont satisfaits ; j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 217.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je souhaitais répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement no 68 : la recevabilité en séance dépend de la présidente de l’Assemblée et non de la présidente de la commission. Ce n’est donc pas la présidente Trouvé elle-même qui a jugé son amendement recevable.
Merci pour cette précision, monsieur Tavel.Je mets aux voix l’amendement no 220.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 89 Contre 102
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)