Amendement n° 219
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de régularité de l'édification initiale pour permettre la reconstruction de l'habitat informel.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au logement des populations vivant dans l'informalité en neutralisant la condition de légalité de la construction initiale, tandis que le rejet maintient la primauté de la norme d'urbanisme sur la réalité sociologique.
L'amendement visait à briser le verrou de la légalité administrative pour inclure l'habitat informel (souvent en dur mais sans permis) dans le droit à la reconstruction. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une approche sociale et pragmatique, qui reconnaît la réalité du terrain mahorais, et une approche strictement juridique, qui refuse de créer un droit à la reconstruction pour des bâtis n'ayant jamais été autorisés. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'habitat à régulariser (via un permis de construire) et l'habitat bénéficiant d'un droit à la reconstruction.
Exposé sommaire
L’article 5 précise que le bâti concerné par le présent titre exclut l’habitat informel. Cet amendement vise à empêcher la reconstruction de l’habitat mahorais, souvent « en dur », mais construit hors du cadre légal.
Les Mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire.
Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstructions d’habitations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 219.
Là encore, nous avons eu une longue discussion en commission, rivalisant d’intelligence pratique pour définir l’habitat illégal, ou informel. Nous avons bien compris qu’il était hors de question de reconstruire des bidonvilles. Toutefois, de nombreux bâtiments à Mayotte ont été construits dans des conditions qui ne sont pas totalement régulières – sans titre de propriété ni permis de construire. Afin de tenir compte de cette réalité, l’amendement tend à supprimer les mots « sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à étendre aux constructions illégales le droit à la reconstruction en dérogation aux règles d’urbanisme. Même si de nombreuses constructions en dur sont informelles, cela n’a pas de sens : par définition, on ne peut faciliter une reconstruction que si la construction a été précédemment autorisée. En revanche, le propriétaire d’une construction en dur illégale peut demander un permis de construire pour régulariser la situation. Avis défavorable.
(L’amendement no 219, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)