Amendement n° 218
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les paiements ainsi accordés sont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondement de déclarations frauduleuses ou délibérément incomplètes. »
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Introduit une clause de récupération des indus en cas de fraude, opposant la protection des droits acquis à la lutte contre les abus.
Intention : Verrouiller le dispositif contre les déclarations mensongères tout en protégeant les erreurs de bonne foi, afin de garantir que l'absence de contrôle immédiat ne devienne pas une impunité pour la fraude.
L'amendement visait à combler une lacune du texte qui, selon l'auteur, interdisait tout recours contre les bénéficiaires de prestations obtenues par des déclarations mensongères (situation familiale ou titre de séjour) sous prétexte de l'absence de vérification immédiate. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier l'immunité des droits accordés durant la période de transition, même en cas de fausseté des déclarations, au détriment de la possibilité de sanctionner la fraude a posteriori.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause anti-fraude qui est actuellement absente du texte. La volonté d'introduire une telle clause a été exprimée en commission.
L'alinéa 2 permet d'accorder des prestations nouvelles sans vérification des conditions d’éligibilité du demandeur. L’étude d’impact explique à propos de l'alinéa 1 : « aucun indu ne sera constaté au titre de cette période, même s’il apparait a posteriori que ce maintien de droit n’était pas justifié du fait de l’évolution de la situation du bénéficiaire ».
Si le même raisonnement prévaut pour l'alinéa 2, il n'y aura donc aucun recours possible contre les personnes qui ont bénéficié de droits en faisant des déclarations mensongères sur leur situation familiale ou au regard de leur titre de séjour.
Il est impératif que des indus soient constatés si des droits nouveaux sont accordés sur le fondement de déclarations fausses que la caisse n’avait pas la possibilité de vérifier. Les bénéficiaires devront alors rembourser les indus dès que la caisse de sécurité sociale s'apercevra de la fraude.
Dans un objectif de sécurité juridique et dans l’intérêt des personnes concernées, la précision que les déclarations doivent avoir été « frauduleuses » et les omissions « délibérées » signifie que les paiements ne seront pas récupérés si les erreurs de déclaration étaient de bonne foi.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 220, 218 et 217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement no 218 vise également à introduire une clause antifraude – il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement no 217 est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
De mon point de vue, les amendements nos 220 et 218 sont satisfaits ; j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 217.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je souhaitais répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement no 68 : la recevabilité en séance dépend de la présidente de l’Assemblée et non de la présidente de la commission. Ce n’est donc pas la présidente Trouvé elle-même qui a jugé son amendement recevable.
Merci pour cette précision, monsieur Tavel.Je mets aux voix l’amendement no 220.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 89 Contre 102
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)