Amendement n° 217
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 822‑4 du code de la construction et de l’habitation, les droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. »
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Clarifie la formulation sur le versement des APL pour lever l'ambiguïté d'une syntaxe confuse.
Intention : Rendre le texte intelligible en supprimant une double négation ou une tournure absurde qui parasitait la compréhension du droit au versement des aides.
Exposé sommaire
Cette réécriture de la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 21, insérée au texte par un amendement en commission, est nécessaire pour la rendre compréhensible.
En l'état, cette phrase dit que le versement des APL "n’est pas subordonné à l’interdiction de location", ce qui n'a pas beaucoup de sens.
Cet amendement clarifie le sens de la disposition et en améliore la rédaction.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 220, 218 et 217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement no 218 vise également à introduire une clause antifraude – il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement no 217 est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
De mon point de vue, les amendements nos 220 et 218 sont satisfaits ; j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 217.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je souhaitais répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement no 68 : la recevabilité en séance dépend de la présidente de l’Assemblée et non de la présidente de la commission. Ce n’est donc pas la présidente Trouvé elle-même qui a jugé son amendement recevable.
Merci pour cette précision, monsieur Tavel.Je mets aux voix l’amendement no 220.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 89 Contre 102
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 217 est adopté.)