Amendement n° 216
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics suivants : les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés. »
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Limite l'usage des fonds de reconstruction aux logements et services publics pour éviter les grands projets industriels.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds d'urgence pour protéger les priorités sociales contre la dérive vers des projets industriels ou commerciaux jugés déconnectés des besoins locaux.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application de l'article 5 en créant une hiérarchie des priorités. En proposant de lister explicitement les domaines prioritaires (habitat, santé, éducation), l'auteur cherchait à interdire l'usage de ces mesures d'urgence pour des projets commerciaux ou industriels de grande envergure. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur refuse de limiter la portée de la loi : l'intention est de maintenir une flexibilité totale pour permettre tout type de développement économique, même si cela risque de concurrencer les besoins sociaux immédiats.
Exposé sommaire
La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 216.
Qui connaît un peu Mayotte sait qu’il est difficile de mener de façon simultanée un grand nombre de chantiers – je n’insisterai pas, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Nous proposons de préciser que l’article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics que sont les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux et les centres de santé. Il s’agit d’éviter que des projets énormes, déconnectés des priorités du moment, puissent être financés. Je pense aux projets industriels et commerciaux ainsi qu’aux zones commerciales, qui pourraient s’étendre sans aucun débat démocratique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La reconstruction ne peut pas se faire à deux vitesses et Mayotte aura besoin d’une vie économique, commerciale, agricole et industrielle prospère.
(L’amendement no 216, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)