Amendement n° 213
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements ».
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Impose le raccordement à l'eau et à l'assainissement pour les ouvrages de reconstruction, face au refus du gouvernement de durcir l'obligation.
Intention : Sanctuariser le droit à l'eau et à l'assainissement en faisant de leur raccordement une condition sine qua non de la reconstruction, pour contrer l'insuffisance des infrastructures actuelles.
L'amendement visait à inscrire explicitement l'obligation de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement dans les projets de reconstruction post-cyclonique. Bien que l'auteur l'ait présenté comme une simple précision nécessaire face à l'urgence sociale à Mayotte, le débat révèle une lutte sur la nature de l'obligation : l'auteur voulait transformer une intention de reconstruction en une obligation de mise aux normes sanitaires, tandis que le gouvernement et la rapporteure ont cherché à maintenir une flexibilité technique. Le rejet de l'amendement, malgré l'adoption d'un sous-amendement limitant l'obligation à la « possibilité technique », montre que le législateur a refusé de créer une nouvelle contrainte textuelle, préférant s'en tenir aux dispositions existantes pour éviter de rendre la loi « bavarde ».
Exposé sommaire
La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable est le premier des droits humains.
L’ampleur de la dégradation du système de distribution et d’assainissement sur l’archipel avant le passage du cyclone Chido était déjà inimaginable pour des Français hexagonaux, avec une distribution d’un jour sur deux, voir un jour sur trois dans certaines localités de Mayotte.
Près de 30% des logements, c’est-à-dire environ 92 000 personnes, n’étaient pas raccordés à l’eau potable ou au système d’assainissement. Il est urgent de s’atteler à ce chantier essentiel pour la qualité de vie et la dignité des Mahorais.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il se justifie par sa rédaction même : il vise à préciser que la reconstruction doit se faire non pas à l’identique, mais dans le respect de la réglementation des risques naturels, afin de prendre en compte les vulnérabilités mises en évidence lors du cyclone Chido.Permettez-moi de présenter l’amendement suivant, le no 213. Dans le même état d’esprit, il tend à préciser que les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa de l’article 5 comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments. Je m’attends à ce que le ministre me réponde que c’est déjà prévu. Toutefois, cela ira mieux encore en le disant, tant les logements qui ne disposent ni de l’un ni de l’autre sont nombreux.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 212 ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable, pour ne pas rendre la loi plus bavarde.
(L’amendement no 212 est adopté.)
L’amendement no 213 de Mme Dominique Voynet a été défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 318.
La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Certaines constructions ne pourront pas être reliées au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement pour des raisons techniques. C’est pourquoi je propose d’ajouter la formulation « lorsque cela est techniquement possible ».Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 318 de Mme la rapporteure et sur l’amendement no 213 ?
Le sous-amendement vise à préciser que les raccordements pourront être effectués lorsqu’ils sont techniquement possibles. Cette précision d’ordre pragmatique n’est pas de nature à modifier l’avis défavorable du gouvernement sur l’amendement no 213. Les dispositions du projet de loi n’ont pas vocation à modifier les obligations en matière d’assainissement et de raccordement à l’eau potable.
(Le sous-amendement no 318 est adopté.)
(L’amendement no 213, sous-amendé, n’est pas adopté.)