Amendement n° 212
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et s’exerce dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement ».
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Impose le respect des normes paracycloniques pour la reconstruction, opposant l'urgence de bâtir à l'impératif de sécurité.
Intention : Verrouiller l'obligation de mise en conformité aux normes de sécurité climatique pour garantir que la reconstruction ne recrée pas les vulnérabilités passées.
L'amendement transforme la logique de reconstruction : il ne s'agit plus de restaurer l'existant à l'identique, mais d'élever le standard de construction pour répondre aux nouvelles réalités climatiques. Le débat révèle une tension entre le Gouvernement, qui souhaite une loi concise et estime que le droit actuel suffit, et l'auteur qui veut sanctuariser l'obligation de résilience face aux risques naturels pour éviter que la reconstruction ne soit qu'un surplace vulnérable.
Exposé sommaire
La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté.
Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone.
Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 212.
Il se justifie par sa rédaction même : il vise à préciser que la reconstruction doit se faire non pas à l’identique, mais dans le respect de la réglementation des risques naturels, afin de prendre en compte les vulnérabilités mises en évidence lors du cyclone Chido.Permettez-moi de présenter l’amendement suivant, le no 213. Dans le même état d’esprit, il tend à préciser que les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa de l’article 5 comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments. Je m’attends à ce que le ministre me réponde que c’est déjà prévu. Toutefois, cela ira mieux encore en le disant, tant les logements qui ne disposent ni de l’un ni de l’autre sont nombreux.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 212 ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable, pour ne pas rendre la loi plus bavarde.
(L’amendement no 212 est adopté.)