Amendement n° 207

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour le soutenir.

En matière d’urbanisme, les dispositions que nous avons prises sont précises. Celles qui concernent la reconstruction des réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau potable le sont beaucoup moins, en particulier s’agissant des moyens de concrétiser les engagements pris par les uns et les autres. Nous l’avons souligné en commission.Tout le monde, ici, sait que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (Smeam) dispose de moyens humains, de compétences et d’une ingénierie relativement faibles, alors qu’il est chargé de très lourds travaux – je pense notamment à la troisième retenue collinaire et à l’extension de l’usine de dessalement d’eau de mer.Mon amendement, qui est en quelque sorte un amendement d’appel, vise à faire en sorte que le syndicat mixte produise un inventaire exhaustif des travaux qu’il estime nécessaires pour Mayotte, en prenant en compte les vulnérabilités révélées par le cyclone Chido. Cela nous permettra, lors de l’examen du prochain projet de loi pour Mayotte, de disposer des informations les plus récentes quant aux ressources à mobiliser pour que le syndicat mixte puisse assumer totalement ses missions.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

La première partie de votre amendement, madame Voynet, décrit une mission qui est déjà celle du syndicat mixte : c’est le rôle qu’il aura à jouer dans le cadre de la reconstruction des réseaux d’eau. Cependant, si le raccordement de toute la population à l’eau potable et au système d’assainissement est évidemment un objectif souhaitable, la disposition inscrite dans l’amendement n’a aucune portée normative et ne fournit pas les moyens qui permettraient de réaliser ledit objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.

L’objectif poursuivi par votre amendement me semble louable, surtout si l’on considère le passé très récent, notamment la crise hydrique majeure qui est survenue en 2023. Le gouvernement a déjà déployé le plan Eau Mayotte 2024-2027, financé à hauteur de 275 millions d’euros et qui repose sur trois volets : investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, renforcement des moyens humains et matériels, action partenariale et organisationnelle au sein d’un plan d’adaptation au changement climatique. Nous devons donc, et moi au premier chef, nous efforcer de comprendre pourquoi nous n’avançons pas plus vite sur ces dossiers, alors que la volonté politique et les investissements sont là, comme en témoigne le projet que je viens d’évoquer.Quant au plan Mayotte debout, il a pour ambition la mise à niveau du réseau de distribution sur tout le territoire, dans les mois qui viennent et d’ici la fin de l’année. Il faut y parvenir car c’est essentiel, pour toutes les raisons qui ont déjà été exposées. Il prévoit également une augmentation des investissements, initialement fixés à 60 millions pour 2025 : j’ai déjà pris l’engagement d’accroître les moyens en fonction des besoins, notamment pour accélérer la mise en service de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et la création de la troisième retenue collinaire, déjà évoquée.Nous voulons donc aider le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte à atteindre ces objectifs, car c’est à lui qu’il incombe d’y parvenir ; mais il ne pourra le faire – c’est ce qu’attendent les Mahorais – qu’à condition de moderniser ses structures. Nous disposons déjà d’un inventaire et le syndicat se fixe évidemment l’objectif que vous souhaitez ici inscrire dans la loi. Comme Mme la rapporteure, je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai malheureusement un avis défavorable.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Je ne vous cache pas que je m’attendais à cette réponse.

Ils se connaissent bien ! (Sourires.)

Après avoir constaté que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte ne travaillait pas dans des conditions optimales, on l’a réformé tambour battant et séance tenante. On sait qu’il n’est pas réellement en mesure de faire face à l’ampleur des investissements qui lui sont demandés, mais on entend que tout est prévu et que tout va bien. Mme la rapporteure nous dit que notre amendement, dénué de portée normative, ne dote pas le syndicat mixte de moyens supplémentaires. Et pour cause : celui que j’avais déposé en vue de l’examen en commission comportait des dispositions plus précises en matière de moyens financiers, mais il a été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40.

Ah, le fameux article 40 !

J’ai donc fait le choix de la prudence ! Mais évidemment, ce qui m’importe, c’est que nous sortions de l’ornière dans laquelle nous sommes enlisés depuis des années, s’agissant de l’amélioration de l’accès à l’eau et de la constitution d’un réseau sérieux d’assainissement, qui n’existe pas à ce jour.Je vais retirer mon amendement, qui ne serait de toute façon pas adopté ; mais vous le retrouverez dans un mois ou deux, monsieur le ministre, quand vous présenterez votre projet de loi.

S’il est encore là !

Ce sera du recyclage !

C’est l’amendement zombie !