Amendement n° 204
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergies renouvelables. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la possibilité d'installer des panneaux solaires sur les écoles de Mayotte pour réduire la dépendance fossile.
Intention : Verrouiller l'intégration de la production solaire dans les futurs projets de construction scolaire pour garantir l'autonomie énergétique de Mayotte, malgré les réserves du gouvernement sur la faisabilité technique et financière systématique.
L'amendement vise à transformer la reconstruction scolaire à Mayotte en un levier de transition énergétique. Le débat révèle une tension entre l'exigence d'anticipation structurelle (préparer les toitures dès la construction pour éviter des surcoûts futurs) et la prudence de l'État qui refuse un engagement automatique (« au cas par cas ») pour ne pas se heurter aux contraintes de terrain. Son adoption montre que le législateur accepte de lier la reconstruction physique des bâtiments à l'objectif politique d'autonomie énergétique de l'archipel.
Exposé sommaire
La production d’énergie à Mayotte est à 90% fossile et donc importée, pourtant, l’archipel dispose de capacités de production d’énergie solaire non négligeables qui doivent absolument être développées pour la réduction de la dépendance énergétique de l’archipel, qui souffrait, avant même le passage du cyclone Chido, de coupures fréquentes d’électricité.
La loi relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit pourtant des objectifs ambitieux dans les départements d’Outre-mer : atteindre l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Mayotte en est loin.
La reconstruction et la construction de nouveaux établissements scolaires à Mayotte se doivent donc de répondre à l’objectif d’indépendance énergétique de Mayotte. L’urgence ne doit pas les remettre à un futur toujours plus lointain. Il faut construire bien aujourd’hui, afin d’éviter d’avoir à réadapter, à grands frais, les bâtiments demain.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 204.
En commission, on a listé les conditions permettant de garantir que les écoles seraient reconstruites d’une façon durable en intégrant tous les critères de confort ; on a notamment pointé la nécessité de tenir compte de la ventilation naturelle et d’avoir un accès à l’eau potable. Mais nous savons que 90 % de l’énergie consommée à Mayotte est importée et que c’est de l’énergie fossile. Si l’on veut renforcer l’autonomie énergétique de l’île, il faudrait prévoir la possibilité, quand on en aura les moyens, d’installer des panneaux photovoltaïques sur les vastes toitures des écoles reconstruites.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’État promeut déjà l’installation de dispositifs bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables dans les constructions scolaires. Il doit prévoir évidemment des études sur l’implantation de tels dispositifs dans ses projets de réhabilitation, et leur installation sera examinée au cas par cas en fonction des caractéristiques de chacun des projets. Je crois qu’il est difficile de nous engager a priori à adapter 100 % des toitures concernées à la réception future de panneaux solaires, comme vous le demandez. Il faut essayer de s’adapter à la réalité des contraintes du territoire pour mener à bien ces projets. J’invite au pragmatisme, surtout quand on entre dans de tels détails. Vous savez bien, madame Voynet, qu’on ne peut pas reconstruire Mayotte depuis Paris. Au vu du débat, j’émets cependant un avis de sagesse.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Pour appuyer la position de la commission et de Mme la rapporteure, je rappelle non seulement que le développement des énergies renouvelables est un objectif de l’État mais, en plus, que le taux de dépendance énergétique atteint 92 % à Mayotte, ce qui rend d’autant plus nécessaire de développer le recours aux énergies renouvelables dans ce département.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Après les petites saillies robespierristes, il faut en revenir à des choses beaucoup plus concrètes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement de la collègue Voynet est très important car il va falloir reconstruire mieux et surtout en tenant compte des caractéristiques climatiques de Mayotte. L’habitat hexagonal n’étant évidemment pas adapté aux zones équatoriales, j’espère que l’établissement public que nous allons créer comprendra une cellule consacrée à l’ingénierie de l’habitat, pour garantir la qualité de vie des habitants. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 204 est adopté.)