Amendement n° 203
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et également un groupe d’experts publics et privés ayant participé activement à une reconstruction d’infrastructures post-cyclonique ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'établissement de reconstruction de Mayotte à s'appuyer sur l'expertise des territoires sinistrés par les cyclones. Le débat oppose la volonté de mutualiser les savoir-faire face au risque de dérive de la gouvernance.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le recours à l'expertise technique des territoires sinistrés pour garantir la résilience des infrastructures de Mayotte, tandis que le législateur, en le rejetant, verrouille la gouvernance de l'établissement pour éviter que des acteurs extérieurs n'influencent les choix stratégiques et fonciers de l'île.
L'amendement visait à institutionnaliser le partage d'expérience entre les territoires ayant subi des catastrophes naturelles (comme Saint-Martin ou Saint-Barthélemy) et l'entité chargée de la reconstruction de Mayotte. Bien que l'auteur présente cela comme une mesure d'efficacité et de résilience, le débat révèle une crainte profonde des législateurs : celle de voir des experts externes s'immiscer dans la gouvernance stratégique et budgétaire de l'établissement public de Mayotte. Le rejet de l'amendement, soutenu par le Gouvernement et la Commission, confirme que l'intention du législateur est de maintenir un contrôle strictement politique et local sur les décisions d'aménagement, en reléguant l'expertise technique au rang de simple consultation plutôt qu'à un levier d'action intégré.
Exposé sommaire
Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient très sévèrement touchés par le passage de l’ouragan Irma. Un long processus de reconstruction s’en est suivi.
Dans un souci d’efficacité et de solidarité, il semble judicieux que l’établissement public ayant pour mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte puisse s’appuyer sur des retours d’expériences et se fonder sur les enseignements tirés de territoires sinistrés tels que Saint-Martin et Saint-Barthélemy et sur l’expérience et le savoir-faire technique des acteurs publics et privés de ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 203 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 329.
Dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, ma circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy était très sévèrement touchée par le passage de l’ouragan Irma. Un long processus de reconstruction, qui n’est pas achevé, s’en est suivi.Dans un souci d’efficacité, il semble judicieux que l’établissement public ayant pour mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte puisse s’appuyer sur les enseignements tirés par des territoires sinistrés tels que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et sur l’expérience acquise par les acteurs publics et privés de ces territoires.Dans des conditions aussi extrêmes, le traumatisme humain s’ajoute aux destructions matérielles. Si nous investissons dans des infrastructures résistantes aux aléas naturels et si nous améliorons la capacité de résilience de nos territoires, nous dépenserons moins pour la reconstruction matérielle et humaine. Il faut y prêter attention. Les experts que nous nous proposons de mobiliser ont un savoir et une connaissance intimes de certaines des meilleures pratiques dans ce type de circonstances et peuvent en faire bénéficier le territoire de Mayotte.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement no 329.
Je m’inquiète, peut-être à tort, de voir disparaître de l’article 1er la référence aux acteurs agricoles si l’amendement de M. Frantz Gumbs était adopté. Mon sous-amendement vise donc à la rétablir.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de rappeler qu’il ne faut pas oublier les leçons des catastrophes que vous avez connues à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et qu’il convient de profiter de l’expertise existante de gestion des risques cycloniques. Néanmoins, le rôle des experts n’est pas de participer à la gouvernance de l’établissement public que nous nous apprêtons à créer, c’est-à-dire aux choix budgétaires et stratégiques en matière d’aménagement et de gestion du foncier sur l’île de Mayotte. Tout au plus pourraient-ils être consultés. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, je comprends votre préoccupation. Vous avez pleinement raison de rappeler que nous devons tirer les leçons des expériences passées, qu’elles concernent la Guadeloupe, évoquée tout à l’heure, ou Saint-Martin, particulièrement touché par le cyclone Irma, dont il a été de nouveau question dans le débat public récent. Nous devons intégrer le retour d’expérience ; comme l’a indiqué Mme la rapporteure, le préfigurateur, le préfet, les élus locaux doivent le faire de manière globale, au-delà du domaine de la construction, dans le cadre d’une culture de la prévention à inventer.Comme d’autres territoires de l’océan Indien, du Pacifique ou de l’Atlantique, Mayotte devra faire face à des risques naturels.Je me range à l’avis de Mme la rapporteure et j’émets un avis défavorable à l’amendement, et, par conséquent, au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 329 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 203 n’est pas adopté.)