Amendement n° 195
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l’État à »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 195 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 195, accepté par le gouvernement, est adopté.)