Amendement n° 192
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer le mot :
« , agricoles ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la dimension agricole dans la gouvernance de la reconstruction pour garantir la sécurité alimentaire.
Intention : Sanctuariser les terres et les intérêts agricoles en imposant leur participation politique à la gestion de la reconstruction, afin de contrer les dérives spéculatives foncières passées.
Bien que présenté comme un amendement d'appel symbolique, ce texte vise à corriger une lacune structurelle du projet de loi : l'absence de représentation des agriculteurs dans l'établissement public de reconstruction. Le débat révèle une critique sévère de l'EPFAM, accusé d'avoir privilégié le foncier commercial au détriment de la protection des terres agricoles. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de ne pas laisser la reconstruction de Mayotte se faire au détriment de sa souveraineté alimentaire, en imposant une présence des acteurs du monde agricole dans les instances de décision.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons soutenir le monde agricole et assurer la reconstruction des bâtiments agricoles (élevages et maraichages) dans les meilleures conditions et les meilleurs délais en tenant compte des normes en vigueur.
Cet amendement se justifie par l’urgence de la situation afin que les exploitants agricoles puissent relancer la production le plus rapidement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 192.
Inspiré par Kassandrah Chanfi et Ange Dusom, deux amis Démocrates mahorais, cet amendement d’appel vise à ce que des représentants des acteurs agricoles soient associés à la gouvernance de l’établissement public chargé de penser la reconstruction de Mayotte. Il est très peu question d’agriculture dans le texte. Pourtant, les agriculteurs sont là pour nourrir nos amis mahorais. Il est très important de les associer, car les exploitations agricoles doivent être reconstruites rapidement afin de relancer la production. Il convient d’ajouter ici le terme « agricoles », ne serait-ce que du point de vue symbolique.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des enjeux, je suis favorable à cet amendement.L’Epfam n’a pas rempli correctement son rôle de société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Alors qu’il lui incombait de protéger les terres agricoles, il a utilisé ses pouvoirs pour les vendre en vue de réaliser des projets commerciaux.L’ouragan Chido ayant dévasté le tissu végétal, il existe un risque important que la sécurité alimentaire ne soit plus assurée. Ainsi, sans tomber dans l’inventaire à la Prévert que M. le ministre souhaite éviter, il semble fondamental que la question agricole soit intégrée dans les compétences de l’établissement public à créer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je soutiens cet amendement qui semble important en considération de ce que subissent les agriculteurs à Mayotte. Certains d’entre eux ont tout perdu,…
Il n’y a plus rien !
…les serres sont dévastées, les plans des pépiniéristes ont été emportés par les eaux. La situation est catastrophique, suscitant l’inquiétude quant à la production alimentaire dans les mois à venir.
(L’amendement no 192 est adopté.)