Amendement n° 190

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. Charles Fournier (ECOS) Article 16 Déposé le 16/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.