Amendement n° 189
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la date :
« 31 décembre 2025 »,
insérer les mots :
« à Mayotte ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 189 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 189, accepté par le gouvernement, est adopté.)