Amendement n° 188
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , dont les acteurs économiques mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, »
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Inclure explicitement l'ESS dans la gouvernance de l'établissement public pour garantir sa place face aux acteurs classiques.
Intention : Sanctuariser la présence des acteurs de la société civile et de l'ESS dans les instances de décision pour éviter qu'ils ne soient évincés par les acteurs économiques traditionnels ou les élus.
L'amendement visait à sortir l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) de l'implicite en la nommant précisément dans la liste des acteurs économiques et sociaux devant siéger à la gouvernance de l'établissement public. Le débat révèle une tension entre la volonté de reconnaissance politique d'un secteur jugé vital pour la résilience de Mayotte (associations, mutuelles, entreprises d'insertion) et la volonté de l'État de maintenir une gouvernance souple et non exhaustive. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie une approche par catégories larges plutôt que par une énumération détaillée, laissant la composition réelle de la gouvernance à une phase ultérieure de concertation (la mission de préfiguration) plutôt qu'à la loi elle-même.
Exposé sommaire
Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, en particulier les associations humanitaires et les fondations sans qui de nombreuses réponses urgentes n’auraient pas pu être réalisées. Cette situation démontre l’importance de la société civile organisée en matière de résilience des territoires, d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises.
Cette forte présence de l’Economie Sociale et Solidaire dans la réponse à la catastrophe n’est pas le fruit du hasard alors que l’ESS joue au quotidien un rôle essentiel à Mayotte où elle représente 14% des entreprises soit 281 structures et 23% de l’emploi privé de l’île.
Les organisations et entreprises de l’ESS sont caractérisées par des principes de gestion : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprises et une gestion ayant pour objectif principal le maintien ou le développement de l’activité de l’entreprise.
Au croisement des acteurs économiques et de la société civile, l’ESS constitue un mode de développement économique fait « sur-mesure » pour les Mahorais car fondé sur les besoins des habitants et les réalités locales. Alors que le taux de chômage atteint 37% et que 4 Mahorais sur 10 vivent sous le seuil de pauvreté, l’Economie sociale et solidaire se mobilise au quotidien. Associations de solidarité, entreprises d’insertion, mutuelles gérant des structures du médico-social non lucratifs : de nombreux projets portés par les citoyens revêtent un caractère fondamental pour penser la reconstruction et ne peuvent être ignorées.
La mention explicite dans l’article 1 de ce projet de loi des acteurs économiques de l’ESS permettra de garantir leur association aux travaux menés par l’établissement public.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 188 et 271. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 188.
En commission, nous avons indiqué que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais seraient associés à la gouvernance de l’établissement public. Or il nous semble nécessaire de prendre en compte l’apport de l’économie sociale et solidaire, assez présente à Mayotte. Par cet amendement, nous proposons de préciser que les acteurs susmentionnés incluent les acteurs de l’économie sociale et solidaire, tels qu’ils sont définis par l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 271.
Les associations, les fondations et tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire ont agi aux côtés de l’État pour faire face aux dégâts considérables causés par le cyclone Chido. Ils ont été présents dans l’urgence et le seront pour la reconstruction. Il est donc important de les mentionner de façon explicite parmi les acteurs économiques et sociaux dont les représentants seront associés à la gouvernance de l’établissement public.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable. En commission, nous avons prévu d’une part le maintien d’une représentation équilibrée de l’État et des collectivités territoriales, d’autre part l’association du comité de l’eau et de la biodiversité ainsi que des acteurs économiques et sociaux. Les amendements me semblent satisfaits, les acteurs de l’économie sociale et solidaire étant compris dans les acteurs économiques et sociaux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que la rapporteure. Je le dis en pensant à des amendements ultérieurs, je ne suis pas favorable à ce que nous nous engagions dans une liste sans fin et que nous déterminions dans le détail, par la loi et depuis Paris, la gouvernance de l’établissement public. Les amendements adoptés en commission ont fixé un cadre à la mission de préfiguration. C’est précisément à celle-ci que revient d’organiser la gouvernance de l’établissement. Il y aura une concertation avec les acteurs économiques et sociaux, avec la société mahoraise. Quant aux élus, ils seront totalement associés. Veillons à ne pas interférer dans le travail de la mission de préfiguration. Le message est passé, mais n’alourdissons pas la gouvernance de l’établissement public.
(Les amendements identiques nos 188 et 271 ne sont pas adoptés.)