Amendement n° 186
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi.
Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Un amendement de bon sens pour le tissu local dont la logique doit être davantage développée en métropole !
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 186 et 248. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 186.
Il vise à garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales en ayant recours à des petites et moyennes entreprises pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu dans l’objectif d’un développement économique pérenne de Mayotte.C’est un amendement de bon sens pour le tissu local et dont la logique devrait également être appliquée en métropole !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 248.
Il a pour objet de garantir la sollicitation des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux prévus pour la reconstruction de l’île à l’article 11 de la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements me semblent satisfaits, et je vous invite à les retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 186 et 248 sont retirés.)