Amendement n° 185

L’article 17 bis prévoit le report d’un an des impôts et taxes dus par les entreprises mahoraises sans pénalités ni intérêts de retard. Je suis évidemment attentif au soutien du tissu économique de Mayotte, dont nous avons beaucoup parlé. Toutefois, il me semble que les objectifs de cet article dont je propose la suppression sont déjà satisfaits. En effet, une aide financière exceptionnelle aux entreprises affectées par les conséquences économiques du cyclone Chido, qu’elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des finances publiques (DGFIP), est prévue par le décret du 14 janvier 2025. Un premier versement va avoir lieu à partir de cette semaine pour 2 402 entreprises, pour un montant de 16,66 millions d’euros.De plus, les comptables publics examineront au cas par cas mais avec bienveillance la situation des entreprises. Ils pourront leur accorder des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations, leur proposer des échéanciers de paiement et leur octroyer des remises gracieuses de pénalités et d’intérêts de retard. Enfin, l’article 17 prévoit déjà de suspendre tous les délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux pour les entreprises de Mayotte. Cette suspension concernera toutes les actions de recouvrement forcé et, plus largement, l’ensemble des créances publiques, qu’elles soient fiscales ou non, locales ou composées d’amendes.J’ajoute qu’un moratoire fiscal général est susceptible de créer un précédent inopportun en matière de sécurisation des recettes fiscales. Une telle mesure n’a jamais été mise en œuvre, même lors de la crise de la covid-19. Elle ne paraît pas justifiée dès lors qu’existent des dispositifs significatifs d’aide aux entreprises, que je viens de rappeler.Il faut plutôt se concentrer sur la création d’une zone franche globale à Mayotte. Lors de notre rencontre à Paris, la semaine dernière, le président du conseil départemental a réaffirmé que cette mesure constituait sa priorité. J’y suis tout à fait favorable et je signerai avec lui, dans une dizaine de jours, une convention d’intention qui intégrera ce que nous pouvons faire dans ce domaine. Enfin, le travail sur le plan Mayotte debout et le projet de loi-programme commence cette semaine. Nous en profiterons pour définir les actions que nous voulons mener et le périmètre de la zone franche. Nous serons donc au rendez-vous et c’est pourquoi je vous demande la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

La commission des affaires économiques est défavorable à l’amendement gouvernemental car ses débats ont établi la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, comme le report d’un an des taxes, pour soulager les entreprises touchées par le cyclone. L’adoption d’un amendement en ce sens s’est traduite par la création de cet article 17 bis. Avec sa demande de suppression, le gouvernement s’oppose à ce qui a été voté en commission. C’est pourquoi je peux dire au nom de cette dernière qu’elle y est défavorable et qu’elle tient à l’ajout qu’elle a décidé.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je profite de l’occasion pour revenir sur la position exprimée par M. le ministre d’État à propos de la zone franche qui serait à l’étude. Une telle création fait partie des propositions que j’ai défendues en commission la semaine dernière. J’avais déposé un amendement contraignant en ce sens mais, sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais connaître les grandes lignes du calendrier relatif à la mise en place de cette zone franche. Sa création sera-t-elle prévue par le prochain projet de loi sur Mayotte, annoncé pour le mois de mars, ou sera-t-elle renvoyée à une date ultérieure ? Cela peut avoir un effet sur le débat en cours.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Je prône le rejet de l’amendement du gouvernement et le maintien de ce qui a été décidé en commission. Toutefois, une attention particulière doit être accordée aux amendements de M. Naillet et de Mme Voynet, qui visent à bien définir le périmètre des entreprises qui bénéficieront de cette mesure de solidarité. Il ne faut pas qu’il y ait d’effet d’aubaine pour des entreprises qui n’avaient pas d’activité à Mayotte avant le passage du cyclone.D’une manière plus générale, il convient de distinguer ce qui relève d’une mesure de solidarité immédiate liée à l’urgence que connaît Mayotte de l’idée, défendue par certains, de l’établissement d’une zone franche. Il s’agit là d’un projet plus global, reflet d’un choix de politique économique que nous ne sommes pas obligés de partager. Si l’on ne mélange pas les deux sujets, tout le monde s’y retrouvera plus facilement.

Chacun y retrouvera les siens !

La parole est à M. le ministre d’État.

Nous travaillons au projet de zone franche. Ce sera l’un des objets de la discussion que j’aurai prochainement à Mayotte avec le président du conseil départemental. Les parlementaires y seront évidemment associés. Peut-être pourrai-je donner plus d’éléments au moment de la première lecture du présent projet de loi au Sénat ou lors de sa deuxième lecture ici.La zone franche ne relève pas de l’urgence car, pour les outre-mer, des dispositifs en la matière existent depuis 2019. D’autre part, tout cela doit être relié à des mesures fiscales. Nous verrons s’il est nécessaire d’intégrer sa création dans le projet de loi-programme, car il est également possible de créer des zones franches sans passer par la loi. Ce débat interviendra au moment de l’examen du futur texte, que j’espère pour mars, et viendra s’adosser au chapitre économique de ce projet de loi structurel de reconstruction et de refondation à moyen et long terme de Mayotte.