Amendement n° 181
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de la possibilité de recourir à la procédure d’enquête publique ou de mise à disposition du public du dossier, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public, l’autorité compétente peut, en substitution d’une enquête publique, recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »
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Réintroduit la participation électronique comme alternative à l'enquête publique, entre besoin de souplesse et risque de contournement des garanties citoyennes.
Intention : Offrir aux autorités une voie de sortie rapide face aux contraintes de terrain en permettant de remplacer l'enquête publique par une consultation numérique, au risque d'affaiblir le contrôle citoyen direct.
L'amendement visait à restaurer une option de participation dématérialisée pour les projets de reconstruction à Mayotte, là où la commission avait supprimé cette possibilité pour protéger l'enquête publique. Le débat révèle une fracture nette : le Gouvernement défend une « souplesse » nécessaire face à l'urgence et aux contraintes techniques du territoire, tandis que la Commission et l'opposition y voient une tentative de substituer une procédure simplifiée (et potentiellement moins protectrice) à l'enquête publique de droit commun. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas sacrifier la force de l'enquête publique au profit de la seule rapidité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement en substitution d'une enquête publique.
En effet, l'article 8 tel qu'issu de la commission supprime la simplification offerte aux collectivités.
Le dispositif, ainsi rétabli, n’impose pas le recours systématique à la participation du public par voie électronique, mais offre la possibilité d’y recourir. Si la situation à Mayotte ne permet pas d’y recourir, les autres formes de participation du public qui sont déjà possibles à Mayotte pourront être mobilisées, comme il est indiqué dans l'amendement, c'est à dire l'enquête publique de droit commun ou la mise à disposition du public du dossier.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 181 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 181.
M. de Lépinau a devancé la présentation de mon amendement.
Il pourrait être ministre !
Il faut en tout cas accepter que le gouvernement défende des positions. En l’espèce, je connaissais par avance le résultat du vote sur l’amendement no 179, mais il faut mener bataille, quand bien même cela relèverait d’une forme de masochisme. Il y a toute une administration qui attend avec impatience la position du gouvernement et qui aime voir le ministre se faire battre ! (Sourires. – Mme Dominique Voynet applaudit.)
Vive l’administration !
Vous n’avez pas une tête de martyr !
Madame Voynet, vous avez dû connaître des situations analogues par le passé !Redevenons sérieux. Par l’amendement no 181, je propose une nouvelle rédaction globale de l’article 8, après avoir entendu les débats à ce sujet en commission. Il s’agit de revenir à l’objet initial de l’article, c’est-à-dire d’étendre la procédure de participation du public par voie électronique aux travaux qui requièrent l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public.Le gouvernement améliore ainsi la rédaction initiale, en rappelant qu’il s’agit non pas d’une obligation mais d’une possibilité, qui s’ajouterait aux deux autres modalités de participation du public pouvant être mises en œuvre à Mayotte, à savoir la mise à disposition du dossier auprès du public – modalité spécifique à Mayotte – et l’enquête publique – qui peut être demandée par le préfet au vu des enjeux. Autrement dit, cette rédaction élargirait le panel des procédures de participation du public auxquelles les autorités peuvent recourir. Cela répondrait à l’urgence de la situation tout en offrant les garanties nécessaires à l’information et à la participation effective du public.Le débat va maintenant se poursuivre avec la proposition de Mme la rapporteure. En tout cas, grâce aux interventions en commission, nous avons pu proposer le présent amendement, qui vise à offrir davantage de possibilités et à conforter le dispositif en tenant compte de la situation à Mayotte.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 181 et pour soutenir l’amendement no 150.
Monsieur le ministre, votre amendement permettrait au préfet de contourner l’obligation d’enquête publique, à laquelle il peut déjà déroger. J’invite mes collègues à préférer l’amendement no 150, qui vise à donner au préfet de Mayotte la faculté, lorsqu’un projet de travaux nécessite une enquête environnementale et une consultation préalable du public, de recourir non pas à la mise à disposition du dossier auprès du public – procédure spécifique à Mayotte – mais à la participation du public par voie électronique, potentiellement plus ouverte. Cette formulation me semble plus protectrice que la rédaction initialement proposée par le gouvernement.
Seriez-vous néanmoins favorable à l’amendement du gouvernement au cas où le vôtre risquerait d’être rejeté ?
Non.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, car il est plus conforme à l’esprit des débats qui ont eu lieu en son sein. En effet, il permet le recours à l’enquête publique quand le préfet le décide, alors que l’amendement du gouvernement prévoit un contournement de l’enquête publique, quoi qu’il arrive. En d’autres termes, l’amendement de la rapporteure est préférable, car il sauvegarde davantage l’enquête publique.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 150 ?
Madame la rapporteure, votre amendement donnerait la possibilité au préfet, à compter du 1er juillet 2025, de remplacer la mise à disposition du dossier auprès du public par une participation du public par voie électronique s’agissant des travaux entrepris pour la reconstruction des ouvrages détruits par le cyclone.L’amendement no 181 que je viens de présenter prévoit la possibilité pour l’autorité compétente, aux fins de délivrer l’autorisation d’urbanisme, d’opter pour une participation du public par voie électronique, lorsque les travaux entrepris pour la reconstruction requièrent une enquête publique compte tenu des enjeux. Le dispositif prévu par le gouvernement ne contourne rien ; il donne davantage de souplesse, puisqu’il offre, pour les travaux de reconstruction, une procédure en adéquation avec le contexte d’urgence. Les autorités pourront l’utiliser en tenant compte du rétablissement de l’accès à internet sur le territoire – elles pourront le faire sans attendre le 1er juillet 2025 si la connexion est rétablie avant cette date.J’ai entendu votre réponse, madame la rapporteure. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement au profit de l’amendement no 181 du gouvernement, qui répond exactement à la demande exprimée par les membres de la commission et apporte la souplesse que requiert la situation particulière dans laquelle se trouve Mayotte en ce moment.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je souhaite simplement éclairer le débat. L’amendement du gouvernement prévoit le recours à la participation du public par voie électronique « en substitution d’une enquête publique » ; tel n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure. En commission s’est manifestée assez clairement une volonté de sauvegarder autant que possible la procédure d’enquête publique. C’est pourquoi, je le redis, je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure plutôt que celui du gouvernement.
La parole est à M. le ministre d’État.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, vous n’éclairez pas le débat.
Vraiment ?
Le dispositif que nous proposons ne contourne rien, puisqu’il permet l’enquête publique. Il donne davantage de souplesse en offrant une possibilité supplémentaire.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 181, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)