Amendement n° 180
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la semaine qui suit le dépôt de la demande »
les mots :
« les meilleurs délais ».
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Assouplit le délai d'affichage des demandes d'urbanisme post-cyclone en remplaçant une semaine par « les meilleurs délais ».
Intention : Le Gouvernement cherche à lever les verrous procéduraux qui pourraient ralentir la reconstruction en offrant une marge de manœuvre aux services municipaux affaiblis par la catastrophe.
L'amendement annule la contrainte de délai strict (une semaine) instaurée en commission pour revenir à une formulation floue. Le débat révèle une opposition frontale entre l'impératif de reconstruction (le Gouvernement veut décharger les mairies de contraintes administratives pour se concentrer sur l'urgence) et l'impératif de transparence démocratique (la Commission veut garantir le droit à l'information des citoyens par un délai prévisible). L'adoption de cet amendement marque la priorité donnée à l'efficacité administrative et à la souplesse opérationnelle sur la rigueur de la publicité des actes.
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du texte s’agissant des délais d’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la reconstruction ou la réfection des constructions, installations et aménagements dégradés ou détruits à la suite du cyclone Chido.
En effet, le texte issu de la commission des affaires économiques impose une publication de l’avis de dépôt de la demande d’autorisation par la mairie dans la semaine qui suit le dépôt. Cet encadrement strict dans la semaine qui suit le dépôt paraît ici en décalage avec la réalité mahoraise et pourrait aller à l'encontre de l'objectif affiché. En effet, les services publics, et notamment ceux des collectivités territoriales retournent très progressivement à un fonctionnement normal et le délai d’affichage dans la semaine suivant le dépôt ne peut actuellement pas être garanti.
Le présent amendement propose donc de revenir à l’obligation d’une publication de la demande « dans les meilleurs délais », qui se veut plus souple et répond donc à la réalité du territoire mahorais, et n’empêchera pas les collectivités qui le pourront de tenir ce délai d’une semaine.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 180.
S’agissant du délai dont disposeront les mairies pour afficher les demandes d’autorisation d’urbanisme, le gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale : « dans les meilleurs délais ».La commission a prévu que les mairies auront une semaine maximum pour publier l’avis de dépôt. Une telle contrainte risque de peser fortement sur les services des collectivités territoriales ; elle n’est pas adaptée, à un moment où tous les moyens doivent se concentrer sur la reconstruction du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le ministre, vous êtes en train de revenir sur mon propre amendement, adopté en commission, auquel vous étiez pourtant favorable. (Murmures.)
J’avais dit « sagesse »…
Ce délai d’une semaine est jugé trop contraignant par le gouvernement. Ce n’est pas mon avis : les communes doivent pouvoir publier un avis de dépôt en une semaine. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : les amendements adoptés en commission visaient à améliorer l’information du public, laquelle passe notamment par la publication des avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il est très important de disposer d’un délai précis en la matière afin de garantir la transparence. La question se reposera plus tard avec les marchés publics. Tous ces amendements, votés à la majorité en commission, répondaient à un même objectif de transparence.
(L’amendement no 180 est adopté.)