Amendement n° 179
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de fournir un dossier papier en mairie ou préfecture, face au risque d'exclusion numérique.
Intention : Alléger la charge administrative et opérationnelle des collectivités locales en privilégiant la dématérialisation, au risque de restreindre l'accès des citoyens les plus précaires à l'information publique.
L'amendement visait à annuler l'obligation de mise à disposition physique des dossiers d'urbanisme lorsque la participation du public se fait par voie électronique. Le gouvernement arguait que cette double contrainte (numérique + papier) était trop lourde pour les élus et services publics, particulièrement à Mayotte en période de reconstruction. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un filet de sécurité physique pour garantir l'accès à l'information, malgré la charge administrative, afin de ne pas sacrifier la transparence et l'inclusion des citoyens victimes de la fracture numérique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever l’obligation de mise à disposition en support papier, en préfecture, en espace France services et en mairie, de tout dossier d'autorisation d'urbanisme faisant l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique.
Cette disposition, issue du texte de la commission des affaires économiques, est particulièrement contraignante pour les élus locaux mahorais et les services publics sur le territoire, dans un contexte immédiat dégradé qui ne permettra pas toujours d'assurer que ces mises à dispositions puissent se faire.
C’est pourquoi, par cet amendement, il proposer de laisser le choix aux collectivités compétentes, afin que celles-ci puissent privilégier les voies de participation du public qui leur paraissent les plus efficaces en fonction du contexte et de l’évolution du rétablissement des services publics : participation par voie électronique, ou éventuellement information "physique" complémentaire de leurs concitoyens dans les lieux les plus adéquats.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 179.
Par cet amendement, le gouvernement propose de supprimer l’alinéa 11, introduit en commission, qui crée une obligation de mise à disposition du dossier sur support papier, dans les collectivités, en préfecture et dans les espaces France Services, pour les procédures d’urbanisme soumises à une participation du public par voie électronique. La triple contrainte supplémentaire que ferait peser cette disposition sur les élus et les services publics mahorais, au moment où tous les moyens doivent être concentrés sur la reconstruction du territoire, apparaît incompatible avec l’objectif visé par le projet de loi. J’y insiste, ce texte n’a vraiment pas vocation à créer des règles plus contraignantes encore que le cadre juridique actuel – c’est même tout le contraire.Nous avons eu un débat à ce sujet en commission. En séance publique, le gouvernement, comme d’ailleurs les députés, peut souhaiter revenir sur des choix faits par la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez entendu, le gouvernement souhaite revenir sur un amendement de M. Naillet qui a été adopté par la commission des affaires économiques. L’amendement du gouvernement supprimerait la mise à disposition physique du dossier en cas de participation du public par voie électronique, qui est prévue en mairie, en préfecture et dans les espaces France Services, jusqu’au 1er juillet 2025.Pour le gouvernement, cette procédure semble trop lourde pour les élus locaux et les services publics mahorais. Le contexte immédiat est certes dégradé, mais le fait de tenir à disposition un dossier papier ne devrait pas être excessivement coûteux pour les administrations publiques. La période de la reconstruction nécessite une transparence pleine et entière à l’égard des habitants. Je rappelle en outre que Mayotte est un désert numérique. Or le gouvernement ne prend pas soin de reporter au 1er juillet la procédure de participation du public par voie électronique. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Cet amendement du gouvernement va clairement à l’encontre du sens des débats et des votes de la commission des affaires économiques. Il y a eu à ce sujet…
Un consensus.
Un consensus, je ne sais pas. En tout cas, une très forte majorité a estimé qu’il fallait accroître la transparence. Or cet amendement la réduit.Par ailleurs, Mme la rapporteure vient de l’indiquer, cela ne tient pas compte des défaillances en matière d’accès à internet, problème encore plus prononcé à Mayotte qu’ailleurs. L’avis de la commission est donc très défavorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je m’étonne que le gouvernement revienne sur la décision prise par la commission, à l’issue d’un vrai débat. D’ailleurs, ce qui vaut à Mayotte vaut pour le reste du pays : 8 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à manier cet outil. Nous avons proposé et voté des amendements visant à renforcer la téléphonie mobile et l’accès à internet, sachant qu’il n’y a quasiment plus rien à Mayotte. On ne peut pas contourner cette réalité.J’entends bien que la mise à disposition du dossier sur support papier représente une charge de travail supplémentaire, mais elle me paraît minime par rapport aux enjeux d’accessibilité et d’intelligibilité des textes. Sans doute pour quelques années encore, nous avons besoin, à Mayotte et dans certaines parties de l’Hexagone, d’un accès au dossier papier. Un jour, la dématérialisation sera peut-être totale, mais tel n’est pas encore le cas.
Je mets aux voix l’amendement no 179 du gouvernement. Qui est pour ?
Personne ! (Sourires.)
Ça s’appelle un flop !
C’est rare…
(L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
Il y a tout de même eu quelques abstentions.
Ce sont les courageux !
L’amendement no 145 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 145, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 20 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, vous êtes un peu coquin d’avoir présenté l’amendement no 179, alors même que vous avez accepté de réécrire l’article 8, qui prévoyait le recours à la procédure de participation du public par voie électronique.La version initiale de l’article 8 prévoyait une procédure à un train d’enfer. En commission, nous vous avons rappelé à juste titre que Mayotte n’était plus un département comme les autres, puisqu’il a été détruit à 80 % ou 90 %. Par conséquent, il convient de maintenir la vieille pratique – si je puis dire – de l’enquête publique, qui consiste à interroger les populations. Dans la nouvelle version de l’article 8 que vous proposez, vous avez bien voulu rétablir la possibilité d’y recourir.La reconstruction en urgence donnera nécessairement lieu à du contentieux. Il s’agira non seulement de contentieux de l’urbanisme, mais aussi de contentieux relatif à la reconnaissance du droit de propriété. Nous avons pointé cet aspect significatif du dossier, car nous savons qu’il y a une difficulté en la matière à Mayotte, où le cadastre reste balbutiant, malgré les engagements pris dans le cadre de la départementalisation. Je rappelle que, si le cadastre n’est pas en soi un moyen de preuve de la propriété, il fait partie du faisceau d’indices.Dès lors, on en reviendra aux règles traditionnelles, à savoir l’usucapion – la prescription trentenaire – et l’usage local. Or, s’il n’y a pas d’enquête publique, avec un commissaire enquêteur qui va à la rencontre des populations, le tribunal compétent risque d’être submergé de recours. En effet, si l’on n’a pas, au préalable, crevé certains abcès et éclairé les zones d’ombre, des revendications de propriété surgiront immanquablement. Qui plus est, si l’on se place dans une perspective d’expropriation, on ne pourra pas échapper à l’enquête publique, car elle est alors consubstantielle à la procédure.Je remercie le gouvernement d’avoir entendu la commission sur ce point et d’avoir proposé une réécriture de l’article 8. S’il est modifié en ce sens, notre groupe le votera.
Je suis saisi de deux amendements, nos 181 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 181.
M. de Lépinau a devancé la présentation de mon amendement.
Il pourrait être ministre !
Il faut en tout cas accepter que le gouvernement défende des positions. En l’espèce, je connaissais par avance le résultat du vote sur l’amendement no 179, mais il faut mener bataille, quand bien même cela relèverait d’une forme de masochisme. Il y a toute une administration qui attend avec impatience la position du gouvernement et qui aime voir le ministre se faire battre ! (Sourires. – Mme Dominique Voynet applaudit.)