Amendement n° 178
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. »
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Autorise la création de nouveaux pylônes de télécommunications sous le régime accéléré de la loi, pour dépasser le simple stade de la reconstruction à l'identique.
Intention : Permettre une modernisation structurelle du réseau de télécommunications de Mayotte en utilisant les procédures d'urgence pour valider de nouvelles implantations plutôt que de simples réparations.
L'amendement lève une limite technique de l'article 5 qui se cantonnait à la reconstruction ou à l'amélioration d'installations existantes. En intégrant explicitement les « constructions nouvelles » nécessaires aux réseaux, le législateur ne cherche pas seulement à réparer les dégâts climatiques, mais à utiliser l'urgence de la reconstruction pour moderniser et densifier l'infrastructure de communication de Mayotte. Le débat montre que le gouvernement a préféré une mention spécifique pour éviter de dénaturer le caractère général de l'article 5, tout en répondant à une demande politique de saut technologique.
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à élargir les possibilités d’amélioration des installations, en particulier de télécommunications, afin de permettre que les dispositions du chapitre III de la présente loi, notamment celles relatives à la réduction des délais d’instruction, soient également applicables à l’installation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèse où ceux-ci seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation du réseau de télécommunications à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 178 du gouvernement, que nous examinerons tout à l’heure, répond à votre demande. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est déjà satisfait par l’article 5, qui couvre de manière large la reconstruction à l’identique en prévoyant l’amélioration de tout type de construction, d’aménagement et d’installation, y compris bien sûr les réseaux de communication électronique. C’est le même débat que tout à l’heure : si nous ajoutons cette mention, le risque est de sortir du caractère général voulu par l’article.Néanmoins, vous avez raison sur un point : il est nécessaire de prévoir de nouvelles constructions afin d’améliorer la couverture des communications électroniques. C’est pourquoi le gouvernement a déposé l’amendement no 178, qui porte spécifiquement sur les réseaux de télécommunications. Il permet que l’article 5 « s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communication » de Mayotte. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable, puisque nous aurons l’occasion de traiter ce sujet dans un instant.
(L’amendement no 80 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 137.
Il vise à élargir le champ du projet de loi pour inclure les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, et ce afin de couvrir la totalité de la saison cyclonique. En effet, comme cela a été le cas avec la tempête Dikeledi, d’autres cyclones sont susceptibles de frapper l’île de Mayotte. Les bâtiments et les installations ont été considérablement fragilisés par Chido et les dégâts peuvent encore s’aggraver au cours de la saison.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très favorable.
(L’amendement no 137 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 140 tombe.)
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 60.
Il vise à faire la distinction entre, d’une part, les Mahorais, qui ont droit de cité parce qu’ils sont chez eux, ainsi que les étrangers en situation régulière qui respectent les règles liées aux droits de séjour, et, d’autre part, les clandestins qui n’ont ni droits ni titres et ne peuvent se prévaloir de leur seule présence pour considérer qu’ils ont droit de cité en France.Mon amendement a pour objet de préciser la notion d’habitat informel, en prenant en considération la réalité du terrain. Un Mahorais peut vivre dans un habitat informel dès lors que l’État n’a pas assumé ses missions de service public de bornage et de cadastre, comme cela arrive fréquemment en outre-mer, y compris chez nous, à La Réunion – je vous renvoie aux multiples rapports sénatoriaux et étatiques sur le foncier en outre-mer.La tabula rasa provoquée par Chido et aggravée par Dikeledi n’a pas ôté à nos compatriotes mahorais le droit légitime d’habiter sur leurs terres. À l’inverse, cette même table rase rappelle non seulement que l’habitat informel est principalement le fait de clandestins qui érigent des bidonvilles et s’organisent contre la société, mais aussi que la reconstruction de Mayotte doit se faire sans eux.Grâce à cet amendement, les services publics auront toute autorité pour donner la priorité au relogement des Mahorais, qui sont français, avant celui des étrangers clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve l’intention puisque les reconstructions ne doivent pas bénéficier aux personnes en situation irrégulière – c’est une évidence. Cependant, sur la forme, votre amendement pose quelques difficultés dans la mesure où l’article 5 porte sur des travaux et non sur des personnes : lorsqu’on autorise des travaux, on ne peut pas savoir qui occupera la future construction.Par ailleurs, il me semble que votre amendement est satisfait par l’amendement que j’ai présenté en commission et qui exclut l’habitat informel des dispositions de l’article. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 60, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 178 du gouvernement.
Je l’ai présenté tout à l’heure. Il permettra de faire bénéficier les constructions, les installations et les aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications de l’accélération – que nous souhaitons tous – des procédures d’urbanisme prévues au chapitre III du projet de loi.L’objectif est de faciliter la reconstruction rapide des réseaux de télécommunications pour aboutir, dans les plus brefs délais, non pas à un retour à un fonctionnement normal des réseaux sur l’ensemble du territoire de Mayotte, mais à une véritable amélioration.Je remercie les députés Lebec, Bothorel, Battistel, Morel et Travert qui ont alerté sur cette question, sans oublier M. Gosselin – je ne voudrais pas séparer les députés de la Manche !Si les reconstructions sont déjà prévues par l’article 5 dans sa rédaction actuelle, cet amendement permettra d’élargir très utilement son champ d’application aux constructions nouvelles. J’espère surtout que tous les opérateurs seront au rendez-vous, dans les prochains mois, afin de faire de Mayotte un territoire exemplaire.
(L’amendement no 178, accepté par la commission, est adopté.)