Amendement n° 177

Il vise à rétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4. Un amendement a en effet été adopté en commission qui rigidifie fortement, de mon point de vue, les dérogations qui pourront être accordées.L’urgence de la reconstruction de Mayotte et du rétablissement de la vie quotidienne, que ce soit les écoles, les logements, les bâtiments d’activité ou encore les bâtiments publics, implique de mobiliser tous les leviers disponibles pour simplifier les règles de construction et éviter certains coûts, sans toutefois déroger aux exigences de sécurité.Je prends le temps de rappeler que les règles relatives aux constructions sont déjà en partie adaptées spécifiquement dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte, en application de l’article 73 de la Constitution. Il existe donc déjà des dérogations pour prendre en considération les spécificités de l’île. Nous ne proposons à cet égard rien de nouveau.À titre d’illustration, pour ce que concerne le titre V du code de la construction et de l’habitation, l’ordonnance pourrait par exemple permettre d’adapter les règles en matière d’isolation acoustique.Pour ce qui concerne les dispositions législatives du titre VI, relatives à l’accessibilité, il paraît pertinent d’autoriser l’adaptation de certaines règles de droit commun afin d’accélérer la reconstruction et la réouverture des établissements recevant du public, par exemple en prévoyant une accessibilité partielle des bâtiments en fonction de la démographie mahoraise – 55 % de la population a moins de 20 ans selon l’Insee. Des constructions relativement basses peuvent ainsi être dispensées d’ascenseurs, la possibilité d’en intégrer ensuite, avec peu de travaux, étant toutefois prévue.Enfin, en matière d’énergies renouvelables, certaines obligations du droit commun semblent pouvoir être aménagées à Mayotte, telles que l’obligation d’installation d’ombrières ou de toitures végétalisées sur certains bâtiments tertiaires et leurs parcs de stationnement. Eu égard aux enjeux de la reconstruction, ces opérations nécessairement coûteuses, qui pourront tout à fait avoir lieu plus tard, n’apparaissent pas prioritaires par rapport à l’urgence de la réouverture des bâtiments.Enfin, il convient de préciser qu’aucune dérogation n’est prévue aux titres III et IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans la mesure où ceux-ci définissent des exigences relatives à la sécurité des personnes, déjà explicitement exclues du champ de l’ordonnance.Les travaux préparatoires à cette ordonnance seront menés en étroit dialogue avec les acteurs locaux et les professionnels pour identifier les règles pouvant être adaptées et celles qui ne le seront pas, afin de réaliser une reconstruction à la fois rapide et durable.C’est pourquoi je ne souhaite pas que l’habilitation soit trop restrictive et nous empêche ensuite de réaliser la reconstruction, alors que des adaptations locales seraient utiles. C’est l’objet, vous l’avez compris, de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement revient sur le domaine exclu des futures ordonnances par la commission. Nous avions estimé que la totalité des règles de sécurité et d’accessibilité, y compris pour les établissements recevant du public et les règles en matière de recours aux énergies renouvelables, devaient être maintenues dans la reconstruction. Le respect des règles d’accessibilité est indispensable dans les établissements recevant du public, comme l’exigence de performance environnementale. Imposer que la reconstruction prenne en compte les règles de protection environnementale relève de l’évidence après le passage d’un cyclone dont la force est directement attribuable au changement climatique. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je partage la position de Mme la rapporteure. Si cet amendement du gouvernement était adopté, plusieurs dispositions votées en commission tomberaient. Or elles ont été soutenues par une majorité de députés, car elles représentent des garanties supplémentaires pour faire face à des inquiétudes légitimes. Elles prévoient notamment une durée d’application provisoire et excluent du champ du projet de loi tout ce qui pourrait contrevenir à la sécurité des constructions et à l’accessibilité des services et bâtiments publics. Elles prévoient également le recours aux énergies renouvelables et l’adaptation aux spécificités climatiques de Mayotte. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

L’exposé des motifs de l’amendement fait tout de suite penser à Emmanuel Bonisseur de La Bath, dit Emmanuel Macron. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Ces propos sont inacceptables ! C’est de la démagogie !

Ce dernier a considéré que les Mahorais étaient des citoyens de seconde zone, qui avaient bien de la chance d’être français, car sinon ils seraient encore moins bien lotis… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)À vous lire, on pourrait se dispenser de l’accessibilité des bâtiments, au motif que 55 % de la population a moins de 20 ans. Mais de quelle population parlez-vous ? Y incluez-vous les clandestins ? D’ailleurs, cette population va mécaniquement vieillir et aura besoin de bâtiments accessibles. En outre, vous faites complètement l’impasse sur le handicap. Cet amendement est particulièrement déplacé.