Amendement n° 176 (Rect)

Il vise à faire de la lutte contre l’habitat informel à Mayotte une priorité. Je l’ai dit lors de la présentation du texte et nous sommes certainement tous d’accord sur ce constat, maintes fois dressé : l’un des fléaux qui rongent Mayotte est l’habitat illégal et informel, souvent indigne.Sur un parc de 75 000 résidences principales, 32 % sont des habitats de fortune, essentiellement en tôle. Cet habitat précaire, indigne et dangereux, dont nous avons tous observé qu’il avait été intégralement détruit par le cyclone Chido avant d’être très vite reconstruit, dans des conditions évidemment encore plus précaires, doit désormais être remplacé par du logement pérenne et décent. L’affaire n’est pas facile ; elle est même complexe. Mais il faut afficher très clairement cette volonté, en se dotant des moyens nécessaires pour l’accomplir.Dans le cadre d’une reconstruction globale et pérenne de Mayotte, l’amendement du gouvernement a donc pour objet, je l’ai dit, de rappeler le caractère prioritaire de la lutte contre l’habitat informel. À cet effet, l’objet de l’ordonnance est complété pour nous permettre de prendre différentes mesures fermes, comme l’extension du périmètre des agents habilités à constater l’infraction d’édification illégale, ou encore l’allongement temporaire du délai de flagrance au cours duquel une édification illégale peut être constatée.M. Gosselin en parlait tout à l’heure : il faudra déployer d’autres instruments, dans le présent projet de loi ou dans celui que j’aurai l’occasion de présenter, je l’espère, d’ici au mois de mars. Ils s’ajouteront évidemment aux instruments de droit commun qui existent déjà, mais j’ai saisi la possibilité qui m’a été offerte à l’issue des débats en commission pour envoyer un signal qui devra évidemment se traduire en actes, afin que Mayotte ne redevienne pas une île bidonville.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

C’est un début, monsieur le ministre, que je salue. Le signal envoyé devra se concrétiser, mais il a le mérite d’exister. Nous avions été nombreux, y compris, bien sûr, Mme la rapporteure, à regretter que la gestion des bidonvilles ne soit pas prise en compte. Il faudra cependant aller plus loin dans le prochain texte que vous nous présenterez, car nous ne pouvons pas en rester là. Peut-être pourrons-nous renforcer les dispositions en question d’ici à l’examen du texte au Sénat ? Quoi qu’il en soit, nous les soutiendrons.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Personne ne peut se réjouir de voir des êtres humains acculés à survivre dans des bidonvilles, dans des conditions ignobles et misérables. Dans une vie antérieure, j’ai été amenée, pour le compte de l’État, à piloter des équipes chargées de dresser le bilan social de certains de ces quartiers. On y trouve des Français – Mahorais –, des étrangers en situation régulière et, évidemment, de nombreux étrangers en situation irrégulière, dont certains bénéficient du droit d’asile.

Ceux qui bénéficient du droit d’asile ne sont pas en situation irrégulière !

Les bidonvilles posent des problèmes variés et avant tout des problèmes de sécurité, quand ils sont construits sur des pans de collines qui risquent de s’effondrer.Cependant, nous sommes mal armés pour faire face au fait que, quand on expulse des Français, des étrangers en situation régulière ou des bénéficiaires du droit d’asile, on doit les reloger. En effet, nous n’avons pas les moyens de le faire. La confiance envers les forces de l’ordre fait elle aussi défaut. Souvent, quand les bulldozers arrivent, le quartier à démolir est vide, car ceux qui l’habitaient se sont dispersés. Ne restent que les personnes grabataires et les femmes qui viennent d’accoucher.Nous nous attendons à des discussions quelque peu difficiles sur ce sujet. Je crois qu’il est très compliqué d’interdire les bidonvilles. C’est la misère et l’ignorance qu’il faudrait pouvoir interdire, le fonctionnement objectif du gouvernement comorien sans doute aussi. En l’absence d’offre décente de santé et d’éducation, par exemple à Anjouan, la tentation est grande de traverser la mer en risquant sa vie.

C’est bien de reconnaître la responsabilité des Comores !

C’est ce que je fais. Inutile de répéter ce que je dis en écho !La situation est très difficile, car nous savons que les personnes concernées, qui ne sont pas impressionnées par les coups de menton des autorités, reconstruisent leurs habitations de pneus, de tôles et de planches, et qu’elles le feront encore et encore s’il n’y a pas d’alternative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

À quoi ça tient, hein !

Je tiens simplement à préciser que, par conséquent, nous n’avons pas pu débattre du contenu de l’amendement en commission ; nous ne l’avons examiné que selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Toutefois, même s’il n’a pas fait l’objet d’un vote en commission, nous avons débattu des questions qu’il soulève lorsque nous avons parlé de l’habitat informel. La commission était très partagée ; il y a eu des débats profonds et nourris, au cours desquels se sont exprimés des désaccords entre les différents commissaires. L’un des arguments avancés consiste à rappeler que si l’habitat informel est en effet très important à Mayotte, de nombreux Mahorais y ont recours.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

C’est informel, ils sont à la rue !

La parole est à M. le ministre d’État.

Je donne raison à Mme Voynet. Nous abordons ici l’une des questions principales soulevées par le projet de loi, dont certaines dispositions visent en quelque sorte à interdire une pratique déjà interdite en droit.L’habitat informel est une réalité depuis longtemps à Mayotte, mais il s’est développé encore davantage ces dernières années, notamment – je vais à l’essentiel – en raison de l’immigration irrégulière massive, dont nous débattons depuis le début de l’examen du texte. L’immigration irrégulière est très fortement implantée dans les bidonvilles, même s’il y a aussi des personnes qui relèvent de l’immigration légale et même si des Mahorais y vivent également.Au-delà du soutien que nous devons apporter à Mayotte pour que les Mahorais retrouvent très vite un toit, le travail que nous devons accomplir dans les semaines, les mois et les années à venir, et que nous soutenons grâce au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que j’ai évoqué dans mon intervention liminaire, consiste à reconstruire l’habitat – je ne cesserai de le répéter, car c’est pour moi une priorité affirmée.La notion d’habitat informel est juridique, et nous ne pouvons pas préciser dans le texte quelle est la population visée par elle. Certains de ces habitats, pas tous, peuvent présenter un vrai danger, notamment lorsqu’ils sont construits sur des terrains qui peuvent s’effondrer, d’autant plus qu’ils ont été fragilisés par la tempête tropicale intense, Dikeledi, la semaine dernière.Nous devons effectivement travailler à des propositions de relogement. Je reviens à ce que nous avons dit les uns et les autres, y compris Mme la rapporteure : nous devons trouver des solutions pour les Mahorais, examiner les cas des personnes qui ont un titre de séjour et évidemment procéder à la reconduite à la frontière et aux expulsions de ceux qui sont en situation irrégulière.Nous avons réussi, dans les conditions qui ont été rappelées par la présidente de la commission, à inscrire dans le projet de loi un article, qui sera suivi d’une ordonnance, par lequel nous nous engageons contre l’habitat informel et les bidonvilles, comme je le souhaitais. Nous devons prendre en considération le fait que les personnes qui y habitent sont dans des situations diverses.Je vous demande d’approuver cette volonté politique, car nous avons besoin de cet outil. M. Gosselin a raison : nous pouvons le perfectionner au cours des semaines qui viennent, notamment lors de l’examen du projet de loi au Sénat et surtout lorsque nous examinerons le deuxième projet de loi à venir. En tout état de cause, l’adoption de cet amendement dès à présent nous permettrait de disposer enfin d’un outil. Cela ne signifie pas que la situation est facile, elle est au contraire complexe, car des publics différents coexistent, qu’il faudra traiter différemment, mais nous avons besoin de cet outil pour commencer le travail attendu.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je n’ai pas dit cela !

…de reconstruire !

…de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer le droit. Les raisons pour lesquelles j’émets un avis favorable sur cet amendement sont assez claires. Ce sont des dispositions que nous avions appelées de nos vœux lors des discussions préliminaires et des échanges avec les élus. J’ai du mal à comprendre que, subitement, on s’y déclare opposé.

La parole est à M. le ministre d’État.

Pour mettre fin à l’habitat informel, il faudra reloger certaines personnes et en expulser d’autres. Il faudra proposer des solutions de relogement parce que, sans relancer la discussion avec Mme la rapporteure, des Mahorais vivent aussi dans les bidonvilles, ainsi que des migrants en situation régulière. Ensuite, nous devrons empêcher la reconstitution des bidonvilles, qui a commencé immédiatement après le passage du cyclone Chido.Nous devons nous donner les moyens, avec l’établissement public et foncier d’aménagement de Mayotte – c’est un débat que nous aurons un peu plus tard –, d’utiliser ce sol, qui aura différentes vocations : sur certaines parties, des bâtiments seront construits, tandis que sur d’autres, c’est impossible, pour les raisons qu’a rappelées Mme Voynet. Il y a donc différentes options, mais la première étape consiste à nous donner les moyens d’interdire les bidonvilles.