Amendement n° 174
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Sur le fondement des données relatives à la situation économique locale transmises par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique et financière des principales catégories de redevables avant le 1er octobre 2025. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le calcul des pénalités et majorations prévues pour les retards de paiement et de déclaration ainsi que »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les pénalités et majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ».
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
VI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Limite la suspension des cotisations sociales à fin 2025 pour éviter un coût automatique de 250 M€, tout en permettant une extension par décret.
Intention : Verrouiller l'enveloppe budgétaire en refusant une extension automatique de la suspension des cotisations, tout en offrant au Gouvernement la flexibilité nécessaire pour prolonger l'aide par décret si l'évaluation de la situation économique le justifie.
L'amendement opère un arbitrage budgétaire majeur : il rejette l'extension automatique de la suspension des cotisations à 2026 (votée en commission) pour privilégier une évaluation préalable. Le gouvernement cherche à reprendre le contrôle sur l'enveloppe financière (estimée à 250 M€) en transformant une obligation législative de prolongation en une faculté réglementaire (par décret). Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser les entreprises face à l'« effet falaise » (risque de remboursement massif et soudain fin 2025) et la nécessité de maîtriser les finances publiques. L'adoption de la version sous-amendie montre que le législateur a choisi une voie médiane : limiter l'automatisme tout en conservant une soupape de sécurité juridique pour l'exécutif.
Exposé sommaire
L’article 18 du projet de loi d’urgence pour Mayotte prévoit la suspension du paiement et du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour tous les cotisants mahorais (employeurs, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles et maritimes), pour une durée limitée. Cet article a été complété, lors de son examen en commission, sur le modèle de ce qui avait été prévu à la suite du cyclone Irma, par des dispositions relatives à la conclusion de plans d’apurement et à de possibles abandons totaux ou partiels de créances.
Le Gouvernement propose, d’une part, de limiter la durée de cette suspension, qui conduit à surseoir au recouvrement d’environ 250 M€ de cotisations sociales, au 31 décembre 2025. Afin d’informer au mieux le choix du législateur, il est toutefois proposé de mettre en place un dispositif d’évaluation du dispositif et de la situation des contribuables en amont des textes financiers pour 2026.
Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme juridique, le Gouvernement propose, d’autre part, les ajustements suivants :
- substituer le principe d’une suspension des pénalités et majorations de retard dues au titre de la période de suspension de l’obligation de paiement et de recouvrement au profit d’un principe de non-application. Le maintien de la seule suspension de pénalités et majorations laisserait en effet penser que les pénalités et majorations pourraient rester exigibles au terme de la période suspension des obligations de paiement et de recouvrement ;
- clarifier la mention du respect des obligations déclaratives. Le texte vise en effet uniquement les obligations déclaratives des employeurs (prévues au chapitre 3 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale) et omet celles des travailleurs indépendants et des travailleurs non-salariés agricoles et maritimes, également concernés par le maintien d’une telle obligation. Il est donc proposé de viser les obligations déclaratives d’une manière large ;
- supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 qui permettrait de reporter par décret jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de contracter des plans d’apurement. Dans le schéma actuel de la loi, le plan d’apurement doit être conclu avant le terme du sursis à poursuite, lequel est donc ramené au 31 décembre 2025 sans possibilité de report par décret, ce qui est caduc du fait de la nouvelle rédaction proposée.
- supprimer la première phrase de l’alinéa 10., qui précise les conditions dans lesquelles certaines créances pourront faire l’objet de remises totales ou partielles, dans la mesure où cette première phrase n’évoque que les employeurs alors que ces remises ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des cotisants et que, par ailleurs, les dispositions qu’elle prévoit (limitation des remises aux seules cotisations patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025) sont déjà prévues à la phrase et alinéas suivants.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les articles 18 et 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 174, qui fait l’objet du sous-amendement no 323 rectifié.
Je viens de le dire : avec l’article 18, le gouvernement a fait valoir son intention d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pour faire face à la catastrophe provoquée par Chido. Pour ce faire, nous avions proposé de suspendre le paiement de l’ensemble des cotisations sociales pour tous les cotisants mahorais jusqu’au 31 mars 2025. La commission des affaires économiques a décidé d’étendre cette période jusqu’au 31 décembre, tout en prévoyant un dispositif postérieur comparable à celui mis en œuvre à la suite du covid ou de l’ouragan Irma, et qui vise à proposer aux cotisants des plans d’apurement de leurs dettes. Ces plans pourront également comprendre des remises partielles ou totales des dettes selon l’appréciation qui sera faite de leur situation économique et de l’impact de la catastrophe sur eux. Nous y sommes favorables.Le présent amendement vise néanmoins à adapter ce dispositif.D’abord, nous proposons de limiter à l’année 2025 la suspension du recouvrement des cotisations et contributions. L’éventuelle extension à 2026, prévue par le texte actuel, conduirait en effet à doubler sa durée, pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Je ne dis pas qu’il ne faudrait pas le faire, mais je pense qu’en l’inscrivant expressément dans la loi, nous ne nous incitons pas à évaluer le dispositif avant de le prolonger. Nous vous proposons donc plutôt de procéder en fin d’année, en amont des prochains textes financiers, à une évaluation du dispositif et de la situation des contribuables afin d’examiner dans quelle mesure une extension partielle ou totale pourrait être nécessaire.Ensuite, nous proposons quelques ajustements d’ordre plus technique.Premièrement, substituer un principe de non-application à celui d’une suspension des pénalités et majorations de retard dues au titre de la période de suspension de l’obligation de paiement et de recouvrement.Deuxièmement, clarifier la mention du respect des obligations déclaratives. Le texte vise en effet uniquement les obligations déclaratives des employeurs, omettant celles des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés agricoles et maritimes, qui sont en grave difficulté et sont eux aussi concernés par le maintien d’une telle obligation.Troisièmement, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui prévoit de reporter par décret jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de contracter des plans d’apurement. En l’état du dispositif, le plan d’apurement doit en effet être conclu avant le terme du sursis à poursuite, lequel est donc ramené au 31 décembre 2025.Enfin, nous procédons à quelques modifications rédactionnelles.Je vous propose d’adopter cet amendement qui vise à recalibrer la forte avancée obtenue par la commission des affaires économiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 323 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Nous acceptons l’essentiel des modifications proposées par le gouvernement, mais nous estimons qu’il est nécessaire d’offrir à ce dernier la possibilité de prolonger d’un an par décret la durée de la suspension. Si nous ne doutons pas des efforts qui seront entrepris, le réel est parfois un peu têtu. Rien n’obligera le gouvernement à utiliser cette faculté, mais nous souhaitons la prévoir dans la loi.Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, je veux rappeler ce qui s’est passé en commission des affaires économiques. Le gouvernement ayant proposé de reporter le versement des cotisations et des contributions sociales jusqu’au 1er mars 2025, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de la rapporteure, faire courir ce délai jusqu’au 31 décembre 2025 et donner à l’État la possibilité, s’il le souhaite et en fonction de la situation, de le prolonger par décret d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.Le problème, c’est que le présent amendement du gouvernement revient sur cette possibilité. Nous pensons qu’il est nécessaire de la maintenir. Pourquoi ? Parce que cela permettra de faire le point en cours d’année sur la situation des entreprises mahoraises et des indépendants.Dans l’esprit de ce qui avait été voté majoritairement par la commission, nous soutiendrons donc l’amendement sous réserve qu’il soit sous-amendé.L’important, pour la commission, est de voir conserver un dispositif prévoyant des plans d’apurement, voire d’annulation des créances, et d’éviter un effet falaise au 31 décembre 2025, si les entreprises se retrouvent dans l’obligation de rembourser d’un coup l’entièreté des contributions et cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Le sous-amendement ouvre une simple possibilité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que j’ai présenté l’argumentation du gouvernement, que le délai est déjà passé de six à douze mois et que le gouvernement sera maître de recourir ou non à cette option. L’important est que nous nous retrouvions sur l’amendement que j’ai proposé.
(Le sous-amendement no 323 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 174, sous-amendé, est adopté.)