Amendement n° 170

L’article 13 bis a été introduit en commission. L’intention de départ est louable : il s’agissait de mieux contrôler la sous-traitance, notamment en évitant la sous-traitance en cascade. Néanmoins, il présente des inconvénients…

Chers collègues, veuillez écouter l’oratrice !

Même sur des chantiers ne présentant pas de difficultés particulières, à la différence de la situation mahoraise qui exige une reconstruction rapide, le recours à deux ou trois rangs de sous-traitance est très fréquent. Prenons un exemple concret : une entreprise générale du bâtiment peut sous-traiter des lots architecturaux à une entreprise d’aménagement intérieur, laquelle peut sous-traiter la peinture à une entreprise spécialisée.L’article 13 bis obligerait donc les entreprises à repenser en profondeur leur organisation. Par ailleurs, les marchés publics étant souvent attribués à de grands groupes, une telle limitation de la sous-traitance risque de fermer la porte de ces marchés à des entreprises mahoraises de plus petite taille. C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer l’article 13 bis.

La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 182.

L’amendement no 182 du gouvernement est identique à celui que Mme Lebec a parfaitement présenté à l’instant.

Sur les articles 13 bis et 13 ter, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Pour rester cohérents avec ce que nous avons voté en commission, nous proposons de rejeter ces deux amendements de suppression. Il s’agit de défendre le principe de limitation du nombre de sous-traitants autorisés dans les procédures de reconstruction à Mayotte.Le texte issu de la commission prévoit déjà une possibilité de sous-traitance, encadrée, selon qu’il y a ou non allotissement du marché. La responsabilité des pouvoirs adjudicateurs est donc importante, y compris dans la définition de ces lots. Il faut faire en sorte que les entreprises locales puissent répondre aux appels d’offres, ce que nous souhaitons tous.Pourquoi souhaitons-nous limiter la sous-traitance ? La valeur doit rester autant que possible sur place pour faciliter la reconstruction de Mayotte et encourager un développement endogène ; la sous-traitance ne doit pas contribuer à la dispersion de cette valeur.Par ailleurs, la multiplication des sous-traitants favorise la construction de logements de moindre qualité. Nous avons été interpellés sur ce sujet, y compris par des petits artisans du bâtiment qui relaient des demandes d’encadrement de la sous-traitance.Enfin, l’intensification de la sous-traitance repose sur le dumping social et la politique du moins-disant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Ce faisant, elle pose des risques pour la santé et la sécurité des salariés, qui ne doivent pas être les grands oubliés de la reconstruction de Mayotte. Des pressions importantes s’exercent : en décembre, un employeur a proposé de porter la durée légale de la journée de travail à quatorze heures – en l’espèce, il ne s’agissait pas du tout d’un petit sous-traitant. Il ne faut pas mettre le doigt dans un engrenage qui pourrait conduire à fragiliser davantage les salariés et les petites entreprises locales. Restons raisonnables, encadrons la sous-traitance et évitons la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Une fois n’est pas coutume, je reprendrai volontiers à mon compte une partie des arguments des collègues. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La sous-traitance ne pose pas de problème en soi – elle est même souvent nécessaire et fait partie de la vie économique.Par contre, la sous-traitance en cascade finit par déresponsabiliser : on ne sait plus qui a été le vrai donneur d’ordre, les risques de contentieux se multiplient, on ne sait plus comment appliquer la garantie décennale, et j’en passe. En outre, elle n’est pas très créatrice de valeur.

Ça s’appelle le ruissellement !

Celui qui a signé le marché s’y retrouve, et tant mieux car je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’on gagne de l’argent.

Vous êtes de droite !

Je le dis pour nos collègues de gauche, même si je reprends ici une partie de leur argumentation. Mais, à force d’être pressé comme un citron, de celui qui se trouve au bout de la chaîne, il ne reste pas grand-chose. Il y a donc vraiment des risques à aller trop loin dans la sous-traitance. C’est pourquoi l’article 13 bis, tel qu’il était rédigé, me semblait plutôt convenable. S’il fallait le modifier, le Sénat pourrait toujours s’y employer ; pour l’heure, il est urgent de le conserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Sans vouloir faire durer la discussion, je rappellerai que l’article 13 bis prévoit déjà une possibilité de sous-traitance au troisième rang pour les marchés non allotis. Les problèmes de coordination du travail, de dumping social, bien décrits par notre collègue du groupe LFI, sont à prendre en considération de façon très sérieuse. Je vais citer une anecdote dont j’espère qu’elle ne sera pas considérée comme dévalorisante pour Mayotte. Dans plusieurs lieux, les chefs d’entreprise ou même des particuliers peuvent trouver de la force de travail pas chère, pas embêtante : c’est le cas à Koungou, à Kawéni, à Tsoundzou, autant de lieux où se regroupent des personnes à la recherche de travail… Il faut s’efforcer d’éviter cela et donc maintenir l’article.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

On organise de nouveau la confusion concernant la sous-traitance. Il y a d’un côté des relations commerciales contractuelles dans un cadre légal et, de l’autre, le recours au travail au noir qui, quel que soit le rang de sous-traitance considéré, relève de l’illégalité.

Nous sommes bien d’accord.

Il ne faut donc pas confondre travail illégal et sous-traitance. Cette dernière sera indispensable à la reconstruction de l’île. En effet, les chantiers vont se multiplier et tout sera prioritaire… La sous-traitance permet une certaine agilité dans la manière de répondre à la nécessité de reconstruire vite : les compétences seront en effet limitées, en particulier si on a recours à celles présentes sur l’île. Il faut donc favoriser la souplesse pour utiliser le plus de compétences dans les différents secteurs.

Comme pour les centrales nucléaires dans la Manche.

Nous ne devons donc surtout pas réduire la possibilité de recourir à la sous-traitance. Dans le même temps, restons très vigilants sur la légalité des opérations, sur le respect du droit du travail auquel nous sommes tous attachés.

La parole est à M. Philippe Naillet.

Limiter la sous-traitance en cascade, ce n’est pas nous qui le réclamons, ce sont les professionnels, les artisans à Mayotte. (Mme Dominique Voynet et M. Gérard Leseul applaudissent.) Ils disent eux-mêmes qu’il n’y a rien de vertueux dans cette pratique, ainsi que notre collègue Tavel l’a très bien rappelé. Or nous avons tous estimé qu’il fallait voir Mayotte différemment, y réfléchir en fonction d’un nouveau paradigme.En ajoutant l’article 13 bis, la commission a simplement limité, comme le demandent les professionnels du BTP et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Nous avons abordé cet article sous l’angle du droit du travail, mais un autre aspect doit également être pris en considération : le prix. On sait que dès lors qu’on a recours à la sous-traitance en cascade, chaque entreprise, à chaque rang, va prendre sa part dans la chaîne de valeur. Si nous voulons maîtriser les coûts de la reconstruction, il semble dangereux de permettre une cascade illimitée puisque, in fine, le marché va grossir. Or l’article 13 bis a une vertu concernant le prix. C’est pourquoi il nous paraît important de le maintenir.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je suis d’accord avec les arguments qui ont prévalu en commission à une très grande majorité en faveur de l’adjonction de l’article qui limite la sous-traitance au second rang pour les marchés allotis et au troisième rang pour les marchés non allotis. Parmi ces arguments, je retiens celui de la déresponsabilisation au fur et à mesure qu’on avance dans la sous-traitance, qu’il s’agisse des conditions de travail ou des rémunérations ; et celui concernant les TPE-PME – plus vaste est la sous-traitance en cascade, plus grandes sont les chances de voir un grand groupe prendre le marché.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je souhaite répondre à une série de remarques qui sont faites depuis le début de la discussion, remarques qu’on a déjà entendues en commission. Systématiquement, on trouve toujours le moyen d’accabler les Mahorais. J’irai droit au but.Sur la question migratoire, certains ici considèrent que les Mahorais ont toujours tort. Soit ils accueillent et ils ont tort, parce qu’ils exploitent ; soit ils n’accueillent pas et sont de gros racistes, des xénophobes dépourvus d’humanité. Il y en a ras le bol, de ce discours ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Justine Gruet et Christelle Petex applaudissent également.) C’est insupportable parce que c’est permanent.Il est clair que la protection de la frontière est une compétence régalienne. Les Mahorais ne sont pas à la manœuvre dans le trafic humain : ce sont les Comores qui le revendiquent, qui l’organisent. Donc, je le répète, il y en a ras le bol ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Je ne supporte plus d’entendre ce discours qui assaisonne chaque prise de parole pour expliquer que les Mahorais ont toujours tort.

Vous serait-il possible de faire preuve d’un peu de nuance ?

Notre seul tort, au fond, c’est que nous sommes chez nous et que nous essayons de nous défendre. C’est insupportable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)Je sais très bien quelle sera votre défense. Je n’ai jamais dit que nous étions des anges, que nous étions parfaits. Mais cette manière de toujours présenter les personnes en victimes sauf les Mahorais qui auraient tous les torts, je dis non ! C’est en effet constant dans les interventions en commission et maintenant en séance. C’est un travail de dénigrement, de diffamation, de démolition qui, je le répète, est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Toujours la même tactique : l’insulte permanente !