Amendement n° 169
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Au début, substituer aux mots :
« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface »
les mots :
« Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , selon le cas, ».
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Autorise le terrassement et les fondations dès le dépôt du permis, opposant l'urgence de reconstruire au risque de constructions sans contrôle.
Intention : Accélérer concrètement le processus de reconstruction en levant les verrous techniques qui bloquent le chantier avant l'obtention du permis, au risque de fragiliser le contrôle de l'urbanisme.
L'amendement rétablit une liberté d'action technique (terrassement, fondations) que la commission avait restreinte pour éviter l'insécurité financière des usagers et le risque de 'fait accompli'. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision pragmatique de l'urgence de reconstruction (permettre les étapes préparatoires pour gagner du temps) et une vision de régulation de l'urbanisme (empêcher que le creusement de fondations ne devienne une construction déguisée sans permis, alimentant le chaos foncier). L'adoption de l'amendement marque la victoire de la célérité sur la prudence administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
En effet, en commission, un amendement supprimant la possibilité de réaliser les travaux de terrassement et de fondation a été introduit au motif de l’insécurité juridique dans laquelle se trouveraient les personnes entreprenant les travaux si les permis venaient à être refusés, tout en permettant d’engager des travaux de reconstruction à l’identique avant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme (cette possibilité n’était pas envisagée dans le projet de loi initial).
Il convient de noter l’incohérence de l’amendement ainsi adopté, car l’on ne peut pas s’inquiéter d’une part du risque financier supporté par les personnes s’engageant dans un projet de démolition / fondation / terrassement avant l’obtention de leur permis, et les encourager d’autre part à se lancer dans des travaux de reconstruction sans ce même permis. D’autre part, les travaux de fondation et de terrassement étant de la même manière que ceux de démolition des prérequis à la reconstruction, il semble logique qu’il puisse y être procédé de façon anticipée au même titre que les travaux de démolition.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 169.
Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécurité juridique, motif que l’on peut entendre, mais qui semble un peu décalé quand il s’agit d’inciter à reconstruire, même avant l’obtention d’un permis.Par ailleurs, les travaux de terrassement et de fondation sont des prérequis à la reconstruction, au même titre que ceux de démolition. Il semble donc plus cohérent de laisser procéder aux premiers comme aux seconds de façon anticipée.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 156.
Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. Au fond, cela dépasse la question de la reconstruction et touche au problème de la construction sans permis, le risque étant d’alimenter le chaos foncier qui prévaut déjà sur notre île : le creusement de fondations sans autorisation préalable pourrait permettre des constructions sans titre et sans permis dans une zone où nous connaissons déjà assez de difficultés.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Les deux amendements en discussion, l’amendement no 169 en particulier et celui de Mme la rapporteure dans une moindre mesure, vont contre ce qui a été voté, à la majorité, en commission, afin d’exclure les travaux de fondation et de terrassement et de ne permettre que les travaux de déblaiement, de démolition et de reconstruction à l’identique en matière de surface.La principale raison avancée en commission tenait à la nécessité de protéger les entreprises, en leur évitant d’engager des frais et de réaliser des travaux très importants pour être finalement obligées de renoncer au cas où leur permis serait rejeté. C’est pour éviter ce genre de problèmes que la commission a voté en faveur du retrait des travaux de terrassement et de fondation de la liste des travaux concernés par l’article. La possibilité de reconstruire avec une surface identique a, quant à elle, été introduite pour tenir compte de la nécessité de reconstruire rapidement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 169 ?
Il s’agit d’un article censé favoriser la reconstruction. Or permettre le terrassement reviendrait à autoriser nombre de constructions. Le champ ainsi laissé nous semble bien trop important. Nous l’avons donc restreint par voie d’amendement. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement sur les deux amendements.
Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. La rédaction ainsi proposée est plus cohérente que celle qui a été adoptée en commission. Cette dernière a bien travaillé, nous nous appuyons d’ailleurs sur ses travaux, mais il appartient aux parlementaires de pouvoir les amender au sein de l’hémicycle, quitte à revenir à la rédaction initiale. En l’espèce, cette rédaction permet précisément d’anticiper les travaux de reconstruction à l’identique, mais non les travaux de démolition ou de terrassement qui devront nécessairement intervenir au préalable. Je rappelle à tous les parlementaires ici présents que la mesure n’offre qu’une faculté d’anticiper les travaux. Il s’agit d’une mesure simplificatrice, qui aura un effet réel sur la reconstruction des bâtiments et permettra aux Mahorais de retrouver un toit au plus vite. Pour cette raison, le gouvernement est favorable à l’amendement no 169 et défavorable à l’amendement no 156.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. On sait que les délais d’instruction des demandes de permis seront raccourcis et nous autorisons les travaux de démolition et déblaiement – pourquoi pas ?Toutefois, en décidant qu’on peut reconstruire à l’identique ou terrasser ou poser des fondations, on préjuge largement de la décision définitive des services d’urbanisme, on exerce une forte pression en faveur de l’octroi de l’autorisation. Cela pose des problèmes juridiques, financiers et comporte des risques. Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à revenir sur ce point. Celui proposé par Mme Lebec me semble en tout cas bien trop laxiste au regard des objectifs que nous nous sommes fixés.
Je mets aux voix l’amendement no 169.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 68 Contre 44
(L’amendement no 169 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 156, 233, 238 et 252 tombent.)