Amendement n° 163
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage des dons de reconstruction à Mayotte pour financer la régularisation d'étrangers, opposant aide humanitaire et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds de solidarité pour empêcher que l'aide humanitaire ne serve de levier au droit au séjour, en opposant la nécessité de l'aide d'urgence (eau, nourriture, soins) à l'interdiction de tout soutien à la régularisation.
L'amendement vient restreindre l'usage des fonds collectés pour la reconstruction de Mayotte en y adjoignant une interdiction d'affectation spécifique. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de verrouiller les flux financiers pour empêcher tout soutien indirect à la régularisation des sans-papiers (argument du RN) ; de l'autre, une crainte de rendre la mesure juridiquement inopérante ou de stigmatiser l'action humanitaire (arguments du Gouvernement et de la LFI). Son adoption signifie que le législateur ne se contente pas de réguler la générosité publique, mais qu'il l'utilise comme un levier de politique migratoire en imposant une destination strictement limitée des fonds.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la reconstruction de Mayotte.
Ces dons ne sauraient être employés, directement ou indirectement, à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire du département.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 163.
Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 16 pour empêcher les associations promigrants, qui interviennent au bénéfice des personnes en difficulté, de détourner les dons destinés à la reconstruction de Mayotte de leur objet initial.Ces dons ne sauraient être employés, directement ou non, pour financer des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents dans le département de Mayotte. Ceux-ci doivent bénéficier d’une aide humanitaire, recevoir de l’eau et de la nourriture, être hébergés à titre temporaire et recevoir des soins, mais ils ont ensuite vocation à être raccompagnés dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement. Les principes encadrant l’appel à la générosité publique contraignent les associations à employer les dons et versements reçus conformément au motif de leur collecte. En l’occurrence, les fonds n’auraient pas été appelés pour la prévention que vous évoquez, et par ailleurs je doute que les dispositions que vous défendez soient opérationnelles au plan juridique. (M. Max Mathiasin applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. L’émission « Unis pour Mayotte » diffusée sur France 2 a permis de collecter 40 millions d’euros de dons, aujourd’hui gérés par la Fondation de France. Ces dons, qui marquent la solidarité de nos compatriotes pour Mayotte, sont bien plus importants que ceux recueillis après le passage de la tempête Irma en 2017 ou le tremblement de terre au Maroc en 2023.Ces dons seront ensuite gérés par les associations, car ils ne peuvent pas l’être par les collectivités territoriales. J’ai sensibilisé le président de la Fondation de France, M. Sellal, un ancien ambassadeur, à ce sujet. L’amendement de Mme Bamana tend à préciser que les dons ne peuvent être affectés à des actions visant la régularisation d’étrangers en situation irrégulière. Selon moi, le champ d’application de l’article 16 est suffisamment clair et les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt n’ont pas vocation à financer d’autres actions que celles citées par cet article. Sa rédaction ne me paraît pas devoir être précisée.Je comprends les préoccupations que vous relayez mais j’insiste sur ce point : que cela plaise ou pas, même les associations qui agissent pour soutenir des personnes en situation régulière ne recevront pas de dons.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je veux d’abord souligner que le Rassemblement national ne perd aucune occasion…
De lutter contre l’immigration clandestine ?
…de jeter l’opprobre sur les associations qui défendent et protègent les personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En outre, à l’heure actuelle, la France ne respecte pas le droit international, en particulier le principe de non-refoulement.
Et voilà !
Elle assume donc d’être dans l’illégalité et de mettre en danger les personnes qu’elle refoule.
Foutaises !
Enfin, ne vous en déplaise, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé que le principe de fraternité s’étendait au-delà de ce que vous prétendez et qu’il devait déterminer l’action et la position des pouvoirs publics.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il faut espérer que nos débats ne sont pas retransmis aux Comores, car l’intervention que nous venons d’entendre constitue une magnifique pompe aspirante en faveur de l’immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 88 Contre 77
(L’amendement no 163 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)