Amendement n° 162
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les entreprises à détailler leurs marges (risque et bénéfice) même dans les marchés dérogatoires de Mayotte.
Intention : Verrouiller la transparence financière des entreprises pour empêcher que le régime de faveur de la reconstruction de Mayotte ne devienne une zone de non-droit sur la fixation des prix.
L'amendement étend le champ d'application de l'obligation de transparence sur les marges (prévue à l'article 13 ter) aux marchés publics passés sous le régime dérogatoire de reconstruction à Mayotte. En comblant cette lacune, le législateur refuse que l'urgence de la reconstruction serve de prétexte à une opacité financière. L'adoption de cet amendement, soutenue par le gouvernement, confirme que la volonté de contrôle des prix et de lutte contre les marges excessives est une priorité qui doit primer sur la simplification des procédures de passation de marchés, même en contexte de crise.
Exposé sommaire
De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacrées par l'article 13 ter du projet de loi aux marchés publics passés dans le cadre dérogatoire destiné à faciliter la reconstruction de Mayotte.
Introduite par la Commission des Affaires économiques, cette disposition impose aux soumissionnaires d'indiquer dans leurs offres les taux de marge pour risque et le taux de marge bénéficiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 162 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, et 280 de M. Philippe Naillet, de coordination, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 162 et 280, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)