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Amendement n° 160

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Rejeté Mme Anchya Bamana (RN) Article 27 Déposé le 16/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la population totale de l'archipel, effectué par tout moyen de comptage adapté aux spécificités du terrain,  afin de permettre une évaluation de la population la plus réelle et précise possible.

Ce que ça change · analyse IA

Impose un recensement de la population à Mayotte un an après le cyclone, entre besoin de visibilité sociale et rejet d'une redondance administrative.

Intention : Forcer l'État à acter officiellement une mission de recensement pour sortir de l'aveuglement statistique sur la précarité et les victimes à Mayotte.

L'amendement visait à institutionnaliser un état des lieux complet de la population et des infrastructures de Mayotte suite aux catastrophes naturelles. Son rejet révèle une tension entre l'urgence de disposer de données précises pour piloter la reconstruction (argument de l'auteur) et la volonté du gouvernement de maintenir la maîtrise de l'outil statistique via l'Insee, jugeant l'amendement superflu puisque l'action est déjà prévue par l'exécutif.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

 

Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants.

 

Le département est dévasté par deux cyclones et la population souffre, les services médicaux qui étaient en tension extrême avant CHIDO sont aujourd’hui exsangues, le système scolaire est en très mauvais état, la situation sociale de l’archipel vraiment compliquée, la population inconnue.

Nous ne savons toujours pas combien de victimes a fait CHIDO, c’est affreux à dire… mais pour connaitre le nombre de morts, il faut connaitre le nombre de vivants.

 

Nous avons donc besoin de faire un point complet sur tous ces sujets un an après le cyclone.

Cela permettra de donner à l’Etat et au département une photographie précise de l’avancement de tous ces sujets et des directions à prendre pour parfaire et achever la construction de Mayotte.

Le débat en séance (compte rendu)

3 séance du 21/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 160.

Mme Anchya Bamana

Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question du recensement, en concertation avec les exécutifs locaux. Le département a été dévasté par deux cyclones et la population souffre : les services médicaux, qui subissaient une tension extrême avant Chido, sont désormais exsangues, le système scolaire en très mauvais état, la société à l’agonie et la population inconnue. Nous ne connaissons toujours pas le nombre de victimes de Chido. C’est affreux à dire, mais pour connaître le nombre de morts, nous devons connaître le nombre de vivants. Nous aurons donc besoin, un an après le passage du cyclone, de faire un point complet sur tous ces sujets, de sorte que l’État et le département disposent d’une photographie précise permettant de parfaire et d’achever la construction de Mayotte.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa rapporteure

Sagesse.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls ministre d’État

Défavorable : le premier ministre a déjà annoncé que l’Insee réalisera ce recensement avec les maires.

(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)