Amendement n° 158 (Rect)
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent »
les mots :
« de ces entreprises à l’exécution du marché ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« prévues par »
les mots :
« figurant dans ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« établies à Mayotte ».
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Précise les règles de sous-traitance pour éviter que les entreprises locales de Mayotte ne soient écartées des marchés publics.
Intention : Verrouiller le dispositif de sous-traitance pour garantir que la dérogation profite réellement au tissu économique local de Mayotte plutôt qu'à des acteurs extérieurs.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel' par la rapporteure, cet amendement vise à sécuriser l'accès des acteurs économiques mahorais aux marchés publics dérogatoires. Le débat, extrêmement bref, montre un consensus immédiat (acceptation du gouvernement), ce qui indique que l'enjeu n'était pas de modifier la structure de la loi, mais de combler une faille de mise en œuvre qui aurait pu transformer une mesure de soutien en un mécanisme d'exclusion involontaire pour les entreprises locales.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel que complété par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 158 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 158 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)