Amendement n° 157
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et aux évènements climatiques mentionnés au I de l’article 11 de la présente loi peuvent ne pas être passés en lots séparés.
« II. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans les conditions fixées au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères des articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent de se grouper pour présenter une offre commune.
« Dans les conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de petites et moyennes entreprises ou d’artisans, au sens du premier alinéa du III de l’article 11, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de la participation de ces entreprises à l’exécution du marché. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises établies à Mayotte, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III, est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la possibilité de ne pas allotir les marchés pour accélérer la reconstruction, au risque d'évincer les PME locales.
Intention : Favoriser la captation de la valeur économique de la reconstruction par le tissu entrepreneurial local en utilisant la dérogation à l'allotissement comme levier de commande publique dirigée.
L'amendement rétablit une dérogation majeure au Code de la commande publique en autorisant la passation de marchés sans lots (non-allotissement) pour répondre à l'urgence climatique à Mayotte. Si cette mesure vise la rapidité de l'exécution, elle entre en conflit direct avec le principe d'allotissement qui, normalement, protège les petites structures en fragmentant les marchés. Pour compenser ce risque d'éviction, l'amendement introduit des mécanismes de protection : une priorité aux entreprises locales et l'obligation de sous-traitance pour les grands groupes. Le débat révèle une tension profonde entre l'impératif d'efficacité (reconstruire vite via de gros contrats) et l'impératif de souveraineté économique locale (maintenir la valeur sur le territoire).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter et à accélérer la conclusion des marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte et à remédier aux destructions et dommages causés par le cyclone Chido, ainsi que par les évènements météorologiques survenus depuis son passage sur l'île. À cette fin, il propose de rétablir l’article 12 du projet de loi afin d’accorder aux acheteurs publics la faculté de ne pas appliquer le principe d’allotissement. Le dispositif reprend le libellé du texte initial de l’article supprimé par la Commission des Affaires économiques, moyennant quelques précisions terminologiques et l’insertion de règles de nature à assurer la pleine participation du tissu économique local à sa reconstruction.
Établissant une dérogation expresse aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code la commande publique, le I de l’amendement autorise la passation de marchés publics sans lots, pour les seules prestations nécessaires afin de remédier aux dommages et destructions causées par le cyclone Chido. Il reproduit à l’identique la rédaction originelle du texte déposé par le Gouvernement et lui apporte des précisions destinées à permettre la distinction avec la dérogation à l’encadrement du recours aux missions globales permis par l’article 13 du projet de loi.
Sans remettre en cause dans son principe le pouvoir d'appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, le II de l’amendement encadre le recours aux marchés non-allotis dans les conditions fixées par le présent projet de loi et, ce faisant, tend à prévenir des risques d’éviction des opérateurs économiques locaux. Dans cette optique, il propose d’enrichir le texte initial du Gouvernement par un dispositif qui favorise l'attribution de marchés publics non allotis aux entreprises,petites et moyennes entreprises (PME) et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du cyclone Chido. Il participe de la même démarche que celle ayant conduit la Commission des Affaires économiques à encadrer, sur l’initiative de votre Rapporteure, l’usage des dispositions de l’article 11 du projet de loi.
D'une part, il consacre la faculté d'attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisans possédant leur siège social dans le département dans l'attribution des marchés non allotis autorisés par l'article 12 du projet de loi.il prévoit l'établissement d'un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires ne possédant pas la qualité de PME ou d'artisans. D'autre part, l'amendement fait obligation aux lauréats retenus de confier une partie de son exécution (le cas échéant sous la forme de lots) à des entreprises, des PME et artisans locaux, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.
Le présent amendement transpose ainsi les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 157, qui vise à rétablir l’article 12.
Il tend à transposer les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires, en consacrant la faculté d’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisans possédant leur siège social dans le département dans l’attribution des marchés non allotis autorisée par l’article 12 du projet de loi.Il prévoit également l’établissement d’un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de PME ou d’artisan.Enfin, il tend à obliger les lauréats à confier une partie de l’exécution des contrats à des entreprises, PME ou artisans mahorais, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu le même débat en commission, et le gouvernement s’en était remis à la sagesse de votre assemblée.Vous voulez réécrire l’article. Nous sommes d’accord sur un point : il ne faut pas envoyer un mauvais signal aux petites entreprises locales. Pourriez-vous le préciser ? Le gouvernement pourra alors émettre un avis favorable à votre amendement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Bien entendu, nous partageons le même objectif : permettre aux entreprises mahoraises de travailler au mieux. Et cette réécriture envoie un signal positif.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
J’avoue que je commence à être inquiète. En commission, nous avons longuement débattu des moyens de faciliter la participation des entreprises locales à la reconstruction, sans être certains qu’elles pourraient assumer de très nombreux chantiers simultanément, d’autant que des corps de métier très différents sont concernés.À l’article précédent, nous sommes d’abord passés d’au moins un tiers des marchés – en nombre ou en valeur, on ne sait plus très bien – à 50 %, avant de remplacer « peuvent » par « doivent ». Mais comment concrétiser l’engagement de l’article 11 ?
Il fallait se poser la question avant !
Par ailleurs, l’article 12, supprimé par la commission à l’issue d’un long débat, revient en séance sans être assorti de garanties supplémentaires. Qu’en est-il de la sous-traitance en cascade ? Les chantiers mahorais peuvent-ils se passer d’une main-d’œuvre dont beaucoup, sur ces bancs, nous disent qu’on devrait la renvoyer chez elle ? En conséquence, nous ne voterons pas pour le rétablissement de l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure revient sur la suppression de l’article 12 actée en commission en indiquant apporter des garanties, suite à nos débats en commission.Il ne s’agit pas ici d’apprécier si la nouvelle rédaction apporte, ou non, suffisamment de garanties, mais de rappeler les raisons qui ont présidé à la suppression de cet article dérogeant aux règles d’allotissement.Vous le savez tous, en matière de marchés publics, ces règles visent à favoriser les TPE-PME, les lots étant plus petits. Elles permettent également d’éviter les situations de sous-traitance en cascade – une grande entreprise affectataire d’un gros lot sous-traitant en cascade des commandes ou des travaux plus petits. Enfin, l’allotissement est favorable à la transparence et à l’équité.Nos inquiétudes étaient liées à la présence de trop nombreuses dérogations dans la rédaction initiale de cet article. C’est pourquoi, la semaine dernière en commission, nous avons voté sa suppression, sans préjuger de la qualité des garanties apportées par l’amendement de Mme la rapporteure, que la commission a d’ailleurs accepté au titre de l’article 88.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Chers collègues, n’hésitez pas à signaler en amont que vous souhaitez prendre la parole.
Je me suis signalé, madame la présidente, mais vous étiez occupée à lire des informations sur votre téléphone portable. (Exclamations sur différents bancs.)
Eh oui !
C’est audacieux de s’attaquer à la présidence !
Je ne remets pas la présidence en cause, je signale des faits.
Eh oui, c’est un fait !
Il n’y a pas de souci. Poursuivez, monsieur Schellenberger.
Je suis mal à l’aise avec la confusion que Mme Voynet introduit dans le débat en confondant volontairement main-d’œuvre et entreprises. Nous nous éloignons clairement de l’enjeu de la reconstruction de Mayotte.Les entreprises sont l’outil juridique de création de la valeur ajoutée, puis de sa distribution sur le territoire. Ensuite, ces entreprises font appel à de la main-d’œuvre.Le raisonnement biaisé de Mme Voynet confond deux notions – la main-d’œuvre et l’entreprise – pour construire un discours visant à justifier le travail illégal, ou le travail au noir. Ce n’est absolument pas l’intention de nos discussions. Bien au contraire, il s’agit de favoriser la captation et le maintien de la valeur de la reconstruction de Mayotte sur l’île, pour aujourd’hui et pour demain.
(L’amendement no 157 est adopté ; en conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.)