Amendement n° 156
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Au début, substituer aux mots :
« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface »
les mots :
« Les opérations et les travaux de démolition ou de terrassement ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , selon les cas, ».
Exposé sommaire
L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 :
i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter les travaux de reconstruction avant l'obtention du permis, au-delà des seuls travaux de démolition, de terrassement et de fondations lorsque la construction est à l'identique ;
ii) il interdit tous les travaux (y compris de démolition et de terrassement) lorsque la reconstruction n'est pas à l'identique.
L'amendement restreint et ouvre, en même temps et de façon excessive, le champ des travaux pouvant être réalisés avant l'obtention du permis : Il permet de démarrer la construction du bâtiment au-delà des fondations avant l'obtention du permis alors même que le permis pourrait être rejeté. Inversement, la moindre modification de surface rendrait impossible de démarrer des travaux de démolition ou de terrassement.
Le présent amendement de la rapporteure rétablit la version initiale de l'article de loi tout en excluant la possibilité de démarrer les travaux de fondation avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme : les fondations (semelles, radiers, puits, caissons, etc.) constituent déjà un début de construction rendant nécessaire des opérations relativement lourdes de remise en l'état du terrain si l'autorisation d'urbanisme n'était pas délivrée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 169.
Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécurité juridique, motif que l’on peut entendre, mais qui semble un peu décalé quand il s’agit d’inciter à reconstruire, même avant l’obtention d’un permis.Par ailleurs, les travaux de terrassement et de fondation sont des prérequis à la reconstruction, au même titre que ceux de démolition. Il semble donc plus cohérent de laisser procéder aux premiers comme aux seconds de façon anticipée.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 156.
Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. Au fond, cela dépasse la question de la reconstruction et touche au problème de la construction sans permis, le risque étant d’alimenter le chaos foncier qui prévaut déjà sur notre île : le creusement de fondations sans autorisation préalable pourrait permettre des constructions sans titre et sans permis dans une zone où nous connaissons déjà assez de difficultés.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Les deux amendements en discussion, l’amendement no 169 en particulier et celui de Mme la rapporteure dans une moindre mesure, vont contre ce qui a été voté, à la majorité, en commission, afin d’exclure les travaux de fondation et de terrassement et de ne permettre que les travaux de déblaiement, de démolition et de reconstruction à l’identique en matière de surface.La principale raison avancée en commission tenait à la nécessité de protéger les entreprises, en leur évitant d’engager des frais et de réaliser des travaux très importants pour être finalement obligées de renoncer au cas où leur permis serait rejeté. C’est pour éviter ce genre de problèmes que la commission a voté en faveur du retrait des travaux de terrassement et de fondation de la liste des travaux concernés par l’article. La possibilité de reconstruire avec une surface identique a, quant à elle, été introduite pour tenir compte de la nécessité de reconstruire rapidement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 169 ?
Il s’agit d’un article censé favoriser la reconstruction. Or permettre le terrassement reviendrait à autoriser nombre de constructions. Le champ ainsi laissé nous semble bien trop important. Nous l’avons donc restreint par voie d’amendement. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement sur les deux amendements.
Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. La rédaction ainsi proposée est plus cohérente que celle qui a été adoptée en commission. Cette dernière a bien travaillé, nous nous appuyons d’ailleurs sur ses travaux, mais il appartient aux parlementaires de pouvoir les amender au sein de l’hémicycle, quitte à revenir à la rédaction initiale. En l’espèce, cette rédaction permet précisément d’anticiper les travaux de reconstruction à l’identique, mais non les travaux de démolition ou de terrassement qui devront nécessairement intervenir au préalable. Je rappelle à tous les parlementaires ici présents que la mesure n’offre qu’une faculté d’anticiper les travaux. Il s’agit d’une mesure simplificatrice, qui aura un effet réel sur la reconstruction des bâtiments et permettra aux Mahorais de retrouver un toit au plus vite. Pour cette raison, le gouvernement est favorable à l’amendement no 169 et défavorable à l’amendement no 156.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. On sait que les délais d’instruction des demandes de permis seront raccourcis et nous autorisons les travaux de démolition et déblaiement – pourquoi pas ?Toutefois, en décidant qu’on peut reconstruire à l’identique ou terrasser ou poser des fondations, on préjuge largement de la décision définitive des services d’urbanisme, on exerce une forte pression en faveur de l’octroi de l’autorisation. Cela pose des problèmes juridiques, financiers et comporte des risques. Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à revenir sur ce point. Celui proposé par Mme Lebec me semble en tout cas bien trop laxiste au regard des objectifs que nous nous sommes fixés.
Je mets aux voix l’amendement no 169.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 68 Contre 44
(L’amendement no 169 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 156, 233, 238 et 252 tombent.)