Amendement n° 153 (Rect)
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent »
les mots :
« de ces entreprises à l’exécution du marché ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« prévues par »
les mots :
« figurant dans ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 6, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« établies à Mayotte ».
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Précise les règles de sous-traitance pour éviter que les entreprises locales de Mayotte ne soient écartées des marchés.
Intention : Garantir que la dérogation de procédure ne devienne pas un mécanisme d'exclusion pour les entreprises de Mayotte en verrouillant l'accès à la sous-traitance.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », cet amendement vise à sécuriser l'accès des acteurs économiques mahorais aux marchés publics. Le débat montre que le gouvernement a accepté cette précision, ce qui indique que le législateur reconnaît un risque réel d'éviction des entreprises locales par des grands groupes si les modalités de sous-traitance n'étaient pas strictement encadrées. L'adoption de cette précision transforme une intention de soutien à l'économie locale en une obligation de fait de maintenir une part de tissu économique de proximité.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel qu'étoffé par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 153 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 153 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)