Amendement n° 151
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un calendrier de régularisation foncière sous trois ans pour sécuriser les expropriations d'urgence.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en imposant un délai de réalisation pour éviter que l'urgence des expropriations ne se transforme en une spoliation de fait due à l'imprécision du cadastre.
L'amendement visait à transformer une intention de gestion foncière en une obligation de résultat assortie d'un délai strict. En liant la capacité de l'État à exproprier (acte de puissance publique) à la fiabilité du cadastre, l'auteur souligne l'impossibilité technique et juridique d'agir sans une mise à jour préalable des titres de propriété. Le rejet de cet amendement par le gouvernement, malgré son acceptation en commission, révèle une volonté de l'exécutif de conserver une marge de manœuvre temporelle et de ne pas s'engager sur un calendrier contraignant face à l'ampleur du chantier cadastral à Mayotte.
Exposé sommaire
Procéder, en urgence, à des expropriations, c’est être capable de connaitre de manière certaine les noms des propriétaires du foncier. Oui, ils existent, mais le chantier de la régularisation foncière et de la mise à jour du cadastre n’a pas été réalisé comme le notent les rapports de la Cour des Comptes de 2016 et 2022.
Cet état des lieux foncier est à mettre en œuvre dans le département, il y a un caractère d'urgence à s'y atteler au plus vite.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 151.
Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question de la régularisation foncière dans les trois prochaines années. Ce travail doit être entamé par le GIP-CUF – groupement d’intérêt public-Commission d’urgence foncière –, doté des moyens nécessaires, afin que le cadastre de Mayotte ne finisse pas au cimetière des promesses non tenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 151, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)